N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 24/00268 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI3H DEMANDEUR : S.A.

Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SNC [Adresse 14] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article 4.1.4 des conditions générales du Bail, - Juger que le loyer de base

du présent jugement.

toute vue sur le fonds voisin.

Sur le fond, les époux [V] font valoir que les époux [W] n’ont pas produit deux décomptes séparés, un pour le jugement en date du 8 juin 2017 et un pour le jugement en date du 5 février 2018, de telle

En l’espèce, il résulte de la note en délibéré reçue de la demanderesse, à l’invitation de la présidente, que l’assignation n’a pu être délivrée à M.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

[C] [S] à exécuter la condamnation du tribunal sous astreinte de 100 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement à intervenir ; - Condamner M.

la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

sur le fonds des époux [P], sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du vingt-et-unième jour de la signification du jugement à intervenir, Condamner la SCI Lily à remettre en état la clôture

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

, à qui la minute du jugement été remise.

[B] [R] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes

[T] [E] – [R] [V] – [C] [Z], sollicite : -qu'il soit jugé que le congé délivré le 29 mars 2019 est nul et de nul effet et que par l'effet de la demande de renouvellement signifiée le 10 avril 2019, le

de céans de : A titre principal, * Dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n'est pas encourue ; * Dire et juger subsidiairement que l'acquéreur a renoncé à se prévaloir

du fond et ne relevant pas des pouvoirs du juge des référés.

Par conclusions en date du 21 juin 2023, Monsieur [F] [H] [V] demande au tribunal de: “DÉCLARER Monsieur [H] [V] [F] [O] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence, JUGER que la société

Par ordonnance en date du 15 septembre 2021 le juge des référés s’était déclaré incompétent dès lors qu’une instance au fond préexistait.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

que le refus de diffusion du droit de réponse est fondé et justifié compte tenu des irrégularités de la réponse et de mettre hors de cause la société Radio Monte Carlo à raison du droit de réponse en