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238 résultats pour « reglement judiciaire procedure appel delai jugement rendu en matiere de faillite delai franc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f1cdc6046d47200b8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’office du juge de la rétention : Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce130a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

nullité du contrat du fait de la remise des fonds avant le délai légal ; - juger que la condamnation de l'emprunteur à payer le capital restant dû sera improductive d'intérêts ; - juger que la totalité

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 30 Avril 2024, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a3b9f94e984650b571

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 24 Janvier 2024

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

prorogation de ce délai auprès du juge commis, cette demande de prorogation pouvant également être présentée par un co-partageant,tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure Rappelle qu

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, déduction faite de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont elle estime ne pas être tenue du règlement.

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TJ

2ème Chambre Construction

697b63becdc6046d471ca740

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par ordonnance du 6 janvier 2020, le juge des référés a prononcé la jonction des deux instances et a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [N] [M], avec mission habituelle en pareille matière

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TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/57054 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAY6U N° : 2/MC Assignation du : 22 Septembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU

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TJ

Chambre Civile

6973eb48cdc6046d477cb1e9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

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TJ

Serv. contentieux social

697e0be0cdc6046d4765b101

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01926 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6NE Jugement du 09 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT CONTENTIEUX

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TJ

Quatrième Chambre

661ebfb6a0f635033634fbc2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/02960 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2QD Jugement du 02 avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Anne JALOUSTRE

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2020 JUGEMENT rendu le 02 juillet 2024 DEMANDERESSE A.S.L.

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TJ

REFERES Président

69d54a40cdc6046d476fa971

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, Maître Benjamin NAUDIN ,Maître Grégoire ROSENFELD Maître Alain DE ANGELIS Maître Ahmed-chérif HAMDI Me Georges GOMEZ, Maître Alexia JOB SEVENO Me Cyril MELLOUL Me Mathieu PATERNOT Maître Frédéric BERGANT

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TJ

6ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7ff0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il ressort du compte-rendu de chantier du 17 novembre 2006 que les maîtres d’œuvre ont indiqué à l’entreprise Nuance 3 que le remplacement des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usés devait être fait sur

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TJ

18° chambre 1ère section

65c3d954c432ce7d11a6cb6e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient la compétence du juge judiciaire de Bobigny pour trancher le litige.

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172bb98137c174795cf1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DÉBATS : Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article

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TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 23/02444 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IBRZ Jugement Rendu le

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ee2c4a0d96dc23460a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[G] [W] assigné la société AXA ASSURANCES France et la société ELITE INSURANCE devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

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TJ

Première Chambre

696561f3cdc6046d47116ff8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

dans le cadre des articles 1364 et suivants du code de procédure civile : Maître [Y] [U], Notaire à [Localité 42] (78), DESIGNE le Président de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Versailles

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