[C] [W] [M] [E] Grosses : 2 Me Christine PARET Me Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE Copie : 1 Dossier Maître Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE Me Christine PARET PARTIES

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée avec un délibéré fixé au 26 mai 2026.

délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Virginie SAYER, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 22 avril 2025 Dans l’affaire entre : PARTIES

délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Virginie SAYER, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 22 avril 2025 Dans l’affaire entre : PARTIES

délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Virginie SAYER, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 03 juin 2025 Dans l’affaire entre : PARTIES

délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Virginie SAYER, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 03 juin 2025 Dans l’affaire entre : PARTIES

parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

L'article 270 fait référence à la rupture du mariage et non à la rupture de la vie commune. C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Absence de rupture quadricipitale. » Par courrier adressé le 06 décembre 2018 et réceptionné au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris, le 12 décembre 2018, Madame [B] [N], a

aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 04 septembre 2025 Dans l’affaire entre : PARTIES

motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Elle estime que l’organisation de ces tournois et le transfert de la licence, ayant conduit à l’annulation du tournoi du mois de juin constituent une rupture unilatérale du contrat de la part de Monsieur

N° RG 24/00148 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQNF PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00071 N° RG 24/00148 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQNF Copie : - aux parties en LRAR SAS [10] ([7]) [9] ([8

privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS : Monsieur [P] [Z] [E] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Rose WOODS, Avocat au Barreau de Paris

délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Virginie SAYER, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 13 mai 2025 Dans l’affaire entre : PARTIES

Lors de sa séance du 17 août 2023, le CRRMP de [Localité 2] a conclu en ce qui concerne la rupture partiel ou transfixiante de la coiffe des rotateurs droite objectivée par I.R.M.: « Il apparaît que la

Par acte sous signature privée des parties et contresigné par leur conseil respectif le 13 novembre 2023, Madame [W] [M] et Monsieur [F] [M] ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération

° RG 22/01526 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FWJS / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC LES PARTIES