tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, du jugement rendu le 26 avril 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et par l’arrêt rendu le 08 septembre 2022

ordonné le renvoi des parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les demandes tendant à " l'annulation de toutes les saisies pratiquées par le [23] SARREGUEMINES

pas le juge.

L'assuré a dès lors saisi la Commission Médicale de Recours Amiable aux fins de contester ce refus puis formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

de chose jugée.

Le Docteur [H] [L], représenté par son conseil à l’audience, forme les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire de Madame [U] [T], étant précisé qu’il sollicite pouvoir

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00227 N° Portalis DBW3-W-B7H-4KFZ AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00132 N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGX AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Elle souligne que la situation des sociétés est différente aujourd'hui : - Selon jugement du 25 mars 2015, la SARL [18] a été placée sous liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant

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Toutefois, leur demande s’apparente à une demande de mesure provisoire visant à organiser la vie des époux entre la demande en divorce et la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.  

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