Elle a effectivement subi un préjudice professionnel en lien direct avec l'accident de travail dont elle a été victime, puisqu'elle a été licenciée pour inaptitude, ce que la caisse ignorait au moment

Il ajoute que le [19] saisi n’a pas répondu à la question qui lui a été posée sur le lien entre la pathologie et l’activité professionnelle de la salariée.

Il a ensuite été licencié le 23/11/2021 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

En l'espèce Mme [V] occupait un poste de secrétaire comptable assistante géomètre lorsqu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10/07/2015.

Par la suite, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 27/07/2022.

Mme [O] a fait l’objet d’un avis d’inaptitude par le médecin du travail le 10 mai 2023 et d’un licenciement pour inaptitude notifié le 9 juin 2023.

Le 12 juillet 2018, il a été déclaré inapte à son poste et le 15 septembre 2018 il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

Il ajoute qu’il n’existe aucun lien entre le licenciement et l’accident du travail.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident.

La charge de la preuve de l’existence du fait accidentel incombe au salarié ou à la caisse dans les rapports entre la caisse et l’employeur.

consécutif à l’impossibilité de reclasser le salarié, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain.

[K] [Y] [Z], Assesseur salarié, Monsieur Jean [M] PUGGIONI, Assesseur Employeur, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 23 Octobre 2024

Le Tribunal judiciaire a décidé de l’imputabilité de sa maladie professionnelle à son employeur au titre de la faute inexcusable.

De plus, l'intéressée ne rapporte aucune preuve d'une inaptitude ou d'un licenciement qui serait en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle.

De plus, l'intéressée ne rapporte aucun preuve d'une inaptitude ou d'un licenciement qui serait en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle.

Il indique avoir été victime d’une hernie discale puis licencié pour inaptitude de son poste de directeur de supermarché.

Par décision n  2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur

, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.

et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,