Sur la demande principale : Il résulte des articles L5421-1 et suivants du code du travail que les personnes aptes au travail et en recherche d’emploi ont droit à un revenu de remplacement, tel que l’

Elle précise s’agissant de la majoration de la rente que le recours se fera sur la base du taux de 10 % opposable à l’employeur suite au recours formé par ce dernier devant le pôle social du tribunal judiciaire

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par lettre du 30 mars 2023, Monsieur [X] [B] a saisi la commission de recours amiable.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié.

A défaut de conciliation possible, par requête reçue le 19 décembre 2024, M.

Le jugement sera donc réputé contradictoire à son égard.

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSO JUGEMENT N° 25/022 JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

Par requête reçue le 10 octobre 2019, enrôlée sous le numéro 19/01821, M.

Selon le certificat médical initial établi le même jour, la salariée souffrait d’un « syndrome dépressif réactionnel, burn out ».

Contestant cette décision, Mme [B] [T] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, dans sa séance du 22 mars 2023, a rejeté son recours et confirmé la guérison de son accident du travail

[H] [U] veuve [O] a saisi le Tribunal judiciaire de BORDEAUX en date du 2 juillet 2019 en vue de contester la décision de la commission de recours amiable de ladite caisse sur recours, tendant à confirmer

de recours amiable ; - débouter M.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 22 mai 2025, Monsieur [O] [C], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne [1], a formé, par l’intermédiaire de son conseil, un recours devant le

La consolidation a été prononcée le 15 juin 2018, étant précisé qu’une rechute déclarée le 02 juin 2020 a été prise en charge par la CPAM.

En l’espèce, la société [10] SARL soutient que le recours de Monsieur [L] serait irrecevable au motif qu’il a été formé directement devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble sans recours

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée en date du 16 juillet 2021, la société [5] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable

Par décision du 24 mars 2023, la Commission de recours amiable de la [6] a rejeté le recours formé.

Madame [O] [V], née le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 13] De nationalité française, Demeurant [Adresse 8] La MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres Salariés

Eric Moulinneuf, assesseur du collège salarié M.