CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e0154774e929a9d8fa365f
3 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 3 octobre 2025.
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l'exercice de ses fonctions.
C18-POLE SOCIAL
696ab8accdc6046d47947f73
12 janvier 2026
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.
CTX PROTECTION SOCIALE
6879499264dcbd881bec92b3
7 janvier 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2024 après deux renvois ordonnés à la demande des parties pour échange de conclusions.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd9ca9d5adc26061fc91
8 janvier 2024
[U] [C] d’un constat d’huissier amiable en violation du secret professionnel, lequel constat constitue un moyen de preuve illicite ;1.680 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu
Section des Référés
686d6c14a2273490db10a5ac
8 juillet 2025
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01792 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VR4S CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [A] [U] C/ [O] [N], S.A.S.
Serv. contentieux social
67801b769c3ba90f51dc1558
6 janvier 2025
Elle précise que la caisse n’est pas en possession de ces documents soumis au secret médical.
Chambre des Référés
68e55fc70e2901d10fa3cf5b
7 octobre 2025
Ils soutiennent que les documents litigieux ne sont pas protégés par le secret professionnel.
6708314689f19e8c50fae2bd
10 octobre 2024
MINUTE N° RG : 24/00483 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILWO AFFAIRE : [B] [Z] C/ [E] [C], S.A.
68716491d395d6ba9f2a75bb
7 juillet 2025
L’affaire est appelée à l’audience du 12 mai 2025.
68716493d395d6ba9f2a75f9
9ème chambre 2ème section
6786b8e4df5b5c7d10ca5b80
14 janvier 2025
Elle estime qu'au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier d'une dérogation au secret bancaire.
9ème chambre 1ère section
65b2b586fd6229a4e58a5b38
24 janvier 2024
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 18 octobre 2023 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 6 décembre 2023.
65b94aa55a029d9e20db03cd
30 janvier 2024
Le 3 juillet 2018, Monsieur [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
PS ctx technique
65a192010ddb77892695c481
11 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 novembre 2023 au cours de laquelle l’affaire a été plaidée faute de conciliation possible entre les parties.
Référés
6696b6ab9a603a692910ab4c
9 juillet 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 18 juin 2024.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me BIUNNO avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68efe7b8c07170de10e46d69
9 octobre 2025
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2025.
671a90080743b37446d6af9b
2 mai 2024
[E] [K] DR [T] (Autre) DÉFENDERESSE CPAM DES YVELINES DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES FCL [Localité 2] Représentée par Maître Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION
67100401fac14a1f31d9b802
15 octobre 2024
différents articles du Code monétaire et financier, la banque doit avant d’entrer en relations avec son client, disposer d’informations sur les revenus et le patrimoine de son client ; - que si le secret
2ème Chambre
69d56492cdc6046d47717a22
7 avril 2026
. : 24/01010 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZFIZ AFFAIRE [A] [M] [U] C/ Société HDI GLOBAL SE, S.A.S.
Page 10 sur 121