DES PAYS DE LA LOIRE / Société [5] Maître [F] [P] - Mandataire judiciaire Audience publique du 02 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : U.R.S.S.A.F.

le 24 juillet 2023. - Ordonner l’annulation des saisies attributions consécutives à cette signification du jugement du 2 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Sur la demande d'annulation de la signification du 8 juin 2022 Selon les articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification des actes d'huissier de justice est faite à personne, à défaut

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

[F] [U], salarié, muni d’un pouvoir DEFENDEUR M.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

Mme [N] [Q] épouse [A] née le 06 Août 1957 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4] Non comparante, représentée par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER ET : DÉFENDEURS

[Adresse 4] prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1] représentée par Mme [F], munie d'un pouvoir de représentation DÉFENDEURS : Monsieur [L] [Z] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni

MESOLIA HABITAT RCS BORDEAUX B 469 201 552 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [V] [E] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [B] [M] [Adresse 6] [Adresse

[P] [J] (Membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [C] [W] [Adresse 5] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 21 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, les défenderesses n’ont pas comparu et n'étaient pas représentés.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [B] [R], agent, muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité

Un délai de deux mois s'est écoulé entre la délivrance de ce commandement de payer resté infructueux et la signification de l'assignation.

[D] Ordonnance de référé du 07 Octobre 2025 DEMANDEUR HABITAT 25, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [W] [M], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [I] [D] né le 06

[I] [P], muni d’un pouvoir régulier DÉFENDEUR : M.

sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe.

Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, la défenderesse n’a pas comparu et n'était pas représentée.

En l'espèce, il ressort des conclusions adressées par les demandeurs et la SAS BARNES au juge de la mise en état aux fins de désistement partiel d'instance et de son acceptation indiquent « Les demandeurs

MOTIFS Sur la validation de la contrainte L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.