À l'audience du 6 septembre 2024, la société ESPACIL HABITAT maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 septembre 2024, s'élève désormais à 5 305,30 €.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEURS Monsieur

A l’audience du 7 mars 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 7 mars 2025, s’élevait désormais à la somme de

visant la clause résolutoire du contrat de location délivré le 20 décembre 2024 ; - le décompte locatif au 30 janvier 2026.

la résiliation de plein droit du bail consenti à Monsieur [F] [U] et Madame [W] [R] [J] [Q] par Société Anonyme SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - SDH requérante suivant contrat de location sus vanté

La société anonyme HABITAT HAUTS DE FRANCE considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Localité 3] HABITAT OPH considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par note en délibéré autorisée en date du 27 juin 2024, la société SA D'HLM IMMOBILIERE 3F produit un décompte actualisé au 27 juin 2024 établissant la dette locative de M.

Il n’est donc pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.

étant mal fondée, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR

étant mal fondée, - rejeter l’intégralité des autres demandes de la société COSY HOME HERMES, - ordonner l’exécution provisoire de la décision, - condamner la société COSY HOME HERMES à payer au BAILLEUR

XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0119 DÉFENDERESSE S.E.L.A.S.

La société HABITAT DU GARD considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COSY HOME HERMES aux entiers dépens.

L’action est donc recevable. II.

La société UN TOIT POUR TOUS considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail d’habitation et du contrat de location d’un garage par l’effet de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail

ESPRIT D’AZUR, société à responsabilité limitée, enregistrée au RCS de [Localité 6] sous le n°490 844 792, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal, domicilié

N° RG 24/03481 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BBR PARTIES : DEMANDERESSE Société RESIDYS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maria PINTO BONITO, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS