Il est nécessaire qu'il soit réintégré au sein du CHS afin de poursuivre l'observation et les soins.

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

ne peut être regardée comme effectivement conclue par l'application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 s'il y a dédit ou tant que la faculté de dédit subsiste

En application de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce

Une décision du 27 janvier notifiée de 27 est signée seulement par une personne.

et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

DATE DU JUGEMENT: 16 Janvier 2024 RG N° RG 21/08142 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WASO / 2ème Ch..

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au

n°3) et un appartement au rez-de-chaussée, côté droit du bâtiment A (lot n°4) étant précisé que ces deux lots ont été réunis pour ne former qu’une seule unité d’habitation situés 3 Rue Gautier à MARSEILLE

[J] [Z] né le 09 Janvier 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation

Le 6 février 2019, Monsieur [C] [X] a sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique la mise en œuvre d'une tentative de conciliation en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Cette notification est intervenue six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°

6] représenté par Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 24 Monsieur [E] [I] [M] [Z] [R] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7]/FRANCE représenté

Sur les demandes de résiliation de bail, de paiement des loyers et charges impayés et d’expulsion : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables

contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [G] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1981

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort du 11 janvier 2024 (RG n°23/00069), le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la suspension de la procédure d’exécution

et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur la loi applicable au contrat Aux termes de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du présent titre sont d'ordre public.