Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
67f811f7cf40727a0043d70d
10 avril 2025
10 avril 2025
- les frais de relogement temporaire engagés en cas d’impossibilité d’occuper le logement principal pendant la durée des travaux de remise en état : à concurrence de la valeur locative mensuelle du logement
Source officielleService de proximité
67eee31ab848dd6814c622cb
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils exposent que ce dernier n'a donc pas tenu compte des indices tenant à la présence de l'ancien mur dans la détermination de la limite divisoire et en concluent qu'il convient de s'interroger sur le
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cec864cdc6046d47e70b1d
2 avril 2026
2 avril 2026
A due concurrence, la dette s'éteint par confusion.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8c1bda0e3a8e192f4c
10 avril 2025
10 avril 2025
2022 il avait été placé en arrêt de travail suite au premier accident du travail.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] a commis des agissements parasitaires constitutifs de concurrence déloyale ; - Dire et Juger que M.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d’isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier
Source officielle8ème Chambre
69ced6c5cdc6046d47e82897
2 avril 2026
2 avril 2026
des travaux, de sorte que la somme imputée à M.
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f342ca89df237e2a560
23 avril 2024
23 avril 2024
contrat, par exploit du 3 octobre 2022, Madame [Z] [N] a fait assigner Monsieur [P] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris afin que celui-ci : - Lui ordonne de produire la copie du contrat de travail
Source officiellePOLE CIVIL section 1
677ef54db01eea4cf01ab630
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dès lors, il ne peut leur être reproché d’avoir réalisé des travaux en 2012, De plus, plusieurs pièces produites par M. [M] [N] concernent non pas M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d7872d2a7414c2240b035
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés et assistés de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea91dbfd75b73b3e4078d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle explique que les avis concordent et confirment son analyse du poste de travail de Madame [T].
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67379f198b3f1e77535a6fa8
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur le plan de travail Le bon de commande versé aux débats mentionne que le plan de travail stratifié « Performa » d’une épaisseur de 39 mm et composé d’une feuille de stratifié, qu’il est livré avec
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Cédric MAS avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
661434e73bbdffcd9171a1a5
2 avril 2024
2 avril 2024
La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un employé au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail.
Source officielle1ère Chambre
6a0ccc00cdc6046d473c1ea2
18 mai 2026
18 mai 2026
: - prononcer la nullité du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2023 et des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI notamment en ce qu’elles concernent
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf144e266e89ef1189ddf
26 avril 2024
26 avril 2024
par la société Aircleanup. 11.Contre la concurrence déloyale, M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
travaux à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire a été précisé au cours de l’assemblée générale du 6 juillet 2020 (pièce n° 2, résolution n° 15), - en conséquence, les travaux dont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Selon l’article L. 7123-4 du code du travail, cette présomption de l'existence d'un contrat de travail « subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée
Source officielle1ère Chambre
6a10c4e7cdc6046d479db1da
22 mai 2026
22 mai 2026
Il y a donc lieu de considérer que l’obligation de mise en concurrence a été respectée et que les copropriétaires ont eu une information suffisante pour pouvoir se prononcer sur ces travaux.
Source officiellePremière Chambre
69aba1e1cdc6046d47cb0ed6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des honoraires du syndic relatifs à cette opération, les modalités de financement des travaux et l’affectation des fonds au financement des travaux.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
69851e25cdc6046d471c281e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ils concluent ainsi au bien fondé de leur demande.
Source officiellePage 10 sur 210