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3 382 résultats pour « tribunal des conflits saisi par arrêt de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd18dcdc6046d473c8f99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 19 octobre 2015 par le tribunal de grande instance d’Épinal, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Nancy le 17 mars 2026.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95952cdc6046d47cf4538

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte extrajudiciaire du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une demande de nullité de l’acte de vente et a ensuite demandé le retrait du rôle de cette procédure

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4ef033cf481c39a3014

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par arrêt du 31 mai 2018, la Cour d’appel de Versailles a notamment confirmé la décision rendue le 3 mai 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre à l’exception

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69149f1d4322238c089f3c83

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours La [3] conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la société n’a pas saisi préalablement à la saisine du tribunal la commission médicale de recours amiable

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669abdea30bd4f0c3f6d3f8c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En l'espèce, l'avis joint à la saisine émanant du Dr [O] en date du 16 juillet 2024 précité justifie de faire application de la disposition qui précède.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

670d5b2bddfc18ec235ab8ed

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Christian JOURDAN, avocat au barreau de TARASCONc/DEFENDERESSE

66158664db5098996d5acfd1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 18 octobre 2018, Monsieur [L] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin de contester la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edacd2980a82f59dbc9a9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 20 mai 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assurée sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906d40cd0f0b3d008011

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la [5] rejetant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Judiciaire de MARSEILLE,Faire droit en tout état de cause à l’exception de litispendance et de connexité,En conséquence, Renvoyer la cause des parties devant le tribunal Judiciaire de MARSEILLE statuant

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668f05b46ad6fd99e42f9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Selon arrêt en date du 15 mars 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

68a8b63cd71c382e8b5b11cd

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 12 novembre 2019 la SAS [8] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis à la suite d'une décision implicite de rejet, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris par

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6699647207d408f8d4c1f42f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 10 janvier 2013.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68e88b933ea43407b9fbc196

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans les délais prescrits la cour d’appel de renvoi après l’arrêt de cassation du 8 mars 2018, Monsieur [S] [B] a fait citer les sociétés [10] et [10], ainsi que la CPAM DES [Localité 8], par actes de

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fddc8a1343b8cd6265d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 3 décembre 2021, le juge des référés a renvoyé la société Design Market à saisir le tribunal pour la réparation de son préjudice.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d421c0d3e3fe99d13ace

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par une nouvelle requête reçue le 26 octobre 2023, la société [13] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet explicite de la CMRA.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6627f6a742439575e2f741a3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Monsieur [K] a été conduit aux urgences par la police qui était intervenue au domicile de l’intéressé en raison d’un grave conflit familial et d’une prise de toxique par l’intéressé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f951bda0e3a8e1930d9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Puis, par une requête reçue au greffe le 25 mai 2023, Madame [I] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [7].

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

659eef026976f1c644e78508

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 23 octobre 2017, Maître [Y] a saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête au fond tendant à la même condamnation.

Source officielle

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