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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
6a0cd18dcdc6046d473c8f99
19 mai 2026
Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 19 octobre 2015 par le tribunal de grande instance d’Épinal, confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Nancy le 17 mars 2026.
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue courant 2022 ; elle a été partiellement confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une demande de nullité de l’acte de vente et a ensuite demandé le retrait du rôle de cette procédure
Pôle Famille 3ème section
68e7a4ef033cf481c39a3014
1 octobre 2025
Par arrêt du 31 mai 2018, la Cour d’appel de Versailles a notamment confirmé la décision rendue le 3 mai 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre à l’exception
CTX PROTECTION SOCIALE
69149f1d4322238c089f3c83
2 octobre 2025
MOTIFS : Sur la recevabilité du recours La [3] conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la société n’a pas saisi préalablement à la saisine du tribunal la commission médicale de recours amiable
Juge libertés & détention
669abdea30bd4f0c3f6d3f8c
19 juillet 2024
En l'espèce, l'avis joint à la saisine émanant du Dr [O] en date du 16 juillet 2024 précité justifie de faire application de la disposition qui précède.
Chambre 6/Section 5
670d5b2bddfc18ec235ab8ed
14 octobre 2024
[O] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Christian JOURDAN, avocat au barreau de TARASCONc/DEFENDERESSE
66158664db5098996d5acfd1
9 avril 2024
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 18 octobre 2018, Monsieur [L] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône afin de contester la décision
668edacd2980a82f59dbc9a9
4 juillet 2024
Le 20 mai 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assurée sociale.
689b906d40cd0f0b3d008011
2 juillet 2025
[R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la [5] rejetant sa demande de reconnaissance du caractère professionnel
8ème chambre
69ea767bcdc6046d474cae23
8 avril 2026
Judiciaire de MARSEILLE,Faire droit en tout état de cause à l’exception de litispendance et de connexité,En conséquence, Renvoyer la cause des parties devant le tribunal Judiciaire de MARSEILLE statuant
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e42f9
1 juillet 2024
Selon arrêt en date du 15 mars 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 novembre 2020 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire
PS ctx protection soc 4
68a8b63cd71c382e8b5b11cd
20 décembre 2023
Le 12 novembre 2019 la SAS [8] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, puis à la suite d'une décision implicite de rejet, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris par
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f42f
18 juillet 2024
Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 10 janvier 2013.
1ère Chambre Cab2
68e88b933ea43407b9fbc196
9 octobre 2025
dans les délais prescrits la cour d’appel de renvoi après l’arrêt de cassation du 8 mars 2018, Monsieur [S] [B] a fait citer les sociétés [10] et [10], ainsi que la CPAM DES [Localité 8], par actes de
3ème chambre 1ère section
662a9fddc8a1343b8cd6265d
25 avril 2024
Le 3 décembre 2021, le juge des référés a renvoyé la société Design Market à saisir le tribunal pour la réparation de son préjudice.
Serv. contentieux social
6633d421c0d3e3fe99d13ace
29 avril 2024
Par une nouvelle requête reçue le 26 octobre 2023, la société [13] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet explicite de la CMRA.
J.L.D. HSC
6627f6a742439575e2f741a3
23 avril 2024
Monsieur [K] a été conduit aux urgences par la police qui était intervenue au domicile de l’intéressé en raison d’un grave conflit familial et d’une prise de toxique par l’intéressé.
68263f951bda0e3a8e1930d9
7 avril 2025
Puis, par une requête reçue au greffe le 25 mai 2023, Madame [I] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la [7].
1/1/2 resp profess du drt
659eef026976f1c644e78508
10 janvier 2024
Le 23 octobre 2017, Maître [Y] a saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête au fond tendant à la même condamnation.
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