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Les défendeurs ne démontrent aucun caractère de gravité par rapport à cette date.

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Le 24 septembre 2019, suite à une intervention, la SARL ABC élec amnis a facturé, pour une somme de 495 €, une prestation de pose et de mise en service du matériel.

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Elle doit donc payer le coût de reprise de 747.615,79€ HT, outre TVA au taux de 20%, montant de l’offre la moins-disante parmi les deux recueillies et validée par l’expert.

De même, l'URSSAF de Midi-Pyrénées indique que le critère de l'effectif ne saurait exclure le caractère de particulière gravité des anomalies observées.

CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité

d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues

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