vente, sans l’accord de M.

justifiant que la procédure soit intentée en référé, pour défaut de preuve de l'état de santé de Madame [U] et entend caractériser cette absence d'urgence par la production d'une annonce de mise en vente

Septembre 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 21 avril 2023, Monsieur [J] [D] a donné à bail à effet au 2 mai 2023 à Madame [Z] [C] un appartement

l’acte authentique de vente.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de débouter la SCI DBC REAL ESTATE de sa demande de dommages-intérêts en compensation de la perte d'une chance d'une vente de l'appartement litigieux aux mêmes

Ainsi, elle estime qu’il n’a réalisé aucun apport en numéraire pour financer l’opération immobilière de l’appartement [Adresse 4], ni contribué à l’apport ou au remboursement du prêt, et qu’il ne peut

Faisant valoir que dès le lendemain de la vente, elle a appris l’existence de fissures affectant l’immeuble où est situé son appartement et que les vendeurs, qui connaissaient l’existence de ces fissures

dolosives » de la part de Monsieur [X] à l’encontre de Madame [L] lors de la vente de son appartement JUGER que le nouveau sinistre affectant l’appartement de la SCI PICAV est survenu postérieurement

par cette vente.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [V], marié avec Madame [X] [J] depuis le 1er août 2020, a confié à l'agence immobilière WELMO la vente de son appartement de deux pièces situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Il n’est pourtant pas contesté que ce four a été construit antérieurement à l’acquisition de son appartement par la requérante en 2018, ce qui ressort notamment de la copie d’une annonce immobilière produite

[O] de lui adresser un acte de vente modifié mentionnant un prix de vente d’un montant de 105.000 euros.

Par conclusions récapitulatives du 17 avril 2023, Monsieur [R] [M] sollicite de :  - CONSTATER les difficultés existantes entre Monsieur [M] et Madame [S] concernant la vente de l’appartement situé [Adresse

vente du lot 47 du bien sis [Adresse 3] à [Localité 24] o 40 000 euros correspondant au prix de vente du parking sis [Adresse 14] à [Localité 24] o 4000 euros correspondant à une quotepart de loyers encaissés

Il a ajouté avoir été licencié et être toujours demandeur d’emploi depuis lors et avoir besoin du produit de la vente de son appartement de ce fait.

Au soutien de ses prétentions, Madame [X] [E] née [D] a fait valoir que le congé était parfaitement régulier ; qu’elle était elle-même âgée et handicapée, et qu’elle avait besoin du produit de la vente

Le règlement de la succession a alors été confié à un notaire qui a entendu procéder à la vente de l’appartement et de la buanderie de la défunte situés [Adresse 4] et [Adresse 6].

[F] : « j’ai tenté de vous joindre hier pour malheureusement vous annoncer une mauvaise nouvelle » ; « en conséquence, dans l’attente de la résolution de cette difficulté (…) la vente de l’appartement

; qu’il n’a pas encore de date mais que le reportage pourra se faire rapidement une fois que tout le processus sera enclenché : * il bénéficiait d’un bail sur un appartement [Adresse 2] qu’il utilisait

assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 29 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/02309 - N° Portalis 352J-W-B7G-CZMZA EXPOSE DU LITIGE La SCI DAUMESNIL SKC était propriétaire d’un appartement