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268 résultats pour « vente de pots de peinture dont il connaissait les vices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par courrier recommandé du 12 juin 2023, l’ASL, contestant notamment « la finalisation du lot menuiseries extérieures » dont l’achèvement avait donné lieu à l’émission de la facture du 10 juin 2021 de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage est subordonnée à une déclaration préalable de sinistre, le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage devant porter à la connaissance de l’assureur l

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

696005f1cdc6046d47aad5fc

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substitué par Maître Amaury

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il insiste sur le fait qu’aucune entreprise n’a été imposée à l’acquéreur par l’agence immobilière qui n’était pas un professionnel du bâtiment et n’avait donc pas d’avis à donner sur les devis présentés

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f152cdc6046d47ae81ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MILLET PORTES ET FENETRES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au

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TJ

PPROX_FOND

686828744965b5d9df31c146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en partie haute et basse sur le mur de façade, des traces importantes de moisissures dans la pièce de vie au niveau des murs en partie basse ainsi que sur l’allège de la fenêtre, outre deux portes d’

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TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce délai expirait donc le 24 mars 2011, date à laquelle la SNC [N] & Broad Promotion 2, pouvait être déchargée des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

69740f49cdc6046d477f0fdc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

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TJ

Service des référés

659d9d83aa704a07f49344c0

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur les demandes accessoires Le demandeur conservera également la charge des dépens, dont l'article 491 du code de procédure civile exclut qu'ils soient réservés.

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cette occasion, ils se sont vus remettre plusieurs documents : un formulaire « Fiche connaissance client - Mandat de recherche de produits d’arts et de collection » ; un contrat de vente ; une convention

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TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Celui-ci a dressé le 23 juillet 2020 un procès-verbal de constat dont il résulte que des écartements sont visibles entre les plinthes et le sol des pièces de l’appartement.

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TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cette demande sera donc rejetée.

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TJ

1ère Chambre civile

689100e97f819a118aa2a454

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[U] (RCS BOULOGNER SUR MER B 331204123), dont le siège social est sis 32 rue du Pont à Ham - 62120 QUIESTEDE représentée par Maître Jean-François PAMBO de la SELARL BLONDEL VAN DEN SCHRIECK ROBILLIART

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TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36f1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les demandeurs disposent donc bien d’un titre de propriété pour cet emplacement précis, et aucun autre, dans le parking sous-terrain.

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TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[N] [W] est venu aux droits de sa mère. La société GROUPE CHEIK sous enseigne AC.LOC exploite un commerce de location, vente et entretien de véhicules.

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TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Concomitamment à la signature de l’acte de vente, un dégât des eaux identifié au niveau de l’appartement resté vacant (lot 83) a été porté à la connaissance de l’acquéreur et le sinistre a été pris en

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TJ

1ère chambre - Référés

668f999a8dee2c23d20f9f8b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits

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TJ

18° chambre 1ère section

68681cb84965b5d9df315ce9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

donc être écartée.

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f2033cf481c39a310b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

son avis sur le caractère apparent ou caché des vices allégués • donner, s'il y a lieu, tout élément permettant de se prononcer sur la réception des travaux avec ou sans réserve JUGER qu'elle fait toutefois

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TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il est constant qu’à l’exception des travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, ce dont ne peuvent être qualifiés des travaux de peinture et reprise des sols, le syndic ne peut engager

Source officielle

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