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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
Par courrier recommandé du 12 juin 2023, l’ASL, contestant notamment « la finalisation du lot menuiseries extérieures » dont l’achèvement avait donné lieu à l’émission de la facture du 10 juin 2021 de
7ème CHAMBRE CIVILE
670fff52b44a8f27d43c8fa0
15 octobre 2024
La mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage est subordonnée à une déclaration préalable de sinistre, le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage devant porter à la connaissance de l’assureur l
PCP JCP référé
696005f1cdc6046d47aad5fc
7 janvier 2026
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 substitué par Maître Amaury
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
Il insiste sur le fait qu’aucune entreprise n’a été imposée à l’acquéreur par l’agence immobilière qui n’était pas un professionnel du bâtiment et n’avait donc pas d’avis à donner sur les devis présentés
Chambre 10 cab 10 H
69d7f152cdc6046d47ae81ab
9 avril 2026
MILLET PORTES ET FENETRES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au
PPROX_FOND
686828744965b5d9df31c146
1 juillet 2025
en partie haute et basse sur le mur de façade, des traces importantes de moisissures dans la pièce de vie au niveau des murs en partie basse ainsi que sur l’allège de la fenêtre, outre deux portes d’
Chambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
Ce délai expirait donc le 24 mars 2011, date à laquelle la SNC [N] & Broad Promotion 2, pouvait être déchargée des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.
Chambre 1 section 8
69740f49cdc6046d477f0fdc
12 janvier 2026
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance
Service des référés
659d9d83aa704a07f49344c0
9 janvier 2024
Sur les demandes accessoires Le demandeur conservera également la charge des dépens, dont l'article 491 du code de procédure civile exclut qu'ils soient réservés.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
A cette occasion, ils se sont vus remettre plusieurs documents : un formulaire « Fiche connaissance client - Mandat de recherche de produits d’arts et de collection » ; un contrat de vente ; une convention
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
Celui-ci a dressé le 23 juillet 2020 un procès-verbal de constat dont il résulte que des écartements sont visibles entre les plinthes et le sol des pièces de l’appartement.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
Cette demande sera donc rejetée.
1ère Chambre civile
689100e97f819a118aa2a454
[U] (RCS BOULOGNER SUR MER B 331204123), dont le siège social est sis 32 rue du Pont à Ham - 62120 QUIESTEDE représentée par Maître Jean-François PAMBO de la SELARL BLONDEL VAN DEN SCHRIECK ROBILLIART
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36f1
4 juillet 2025
Les demandeurs disposent donc bien d’un titre de propriété pour cet emplacement précis, et aucun autre, dans le parking sous-terrain.
3ème Chambre civile
6685a73b1d2b47a9d8ce078a
3 juillet 2024
[N] [W] est venu aux droits de sa mère. La société GROUPE CHEIK sous enseigne AC.LOC exploite un commerce de location, vente et entretien de véhicules.
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242e0
7 juillet 2025
Concomitamment à la signature de l’acte de vente, un dégât des eaux identifié au niveau de l’appartement resté vacant (lot 83) a été porté à la connaissance de l’acquéreur et le sinistre a été pris en
1ère chambre - Référés
668f999a8dee2c23d20f9f8b
10 juillet 2024
et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits
18° chambre 1ère section
68681cb84965b5d9df315ce9
3 juillet 2025
donc être écartée.
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f2033cf481c39a310b
8 octobre 2025
son avis sur le caractère apparent ou caché des vices allégués • donner, s'il y a lieu, tout élément permettant de se prononcer sur la réception des travaux avec ou sans réserve JUGER qu'elle fait toutefois
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
Il est constant qu’à l’exception des travaux urgents et nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, ce dont ne peuvent être qualifiés des travaux de peinture et reprise des sols, le syndic ne peut engager
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.