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2 531 résultats pour « vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc260621304

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il précise en outre qu'au moment de la vente, le désordre ne permettait pas une utilisation normale et durable du véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad84965b5d9df314cd5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 03 mars 2022, Maître [Z] [I], notaire à [Localité 10], a établi une promesse de vente entre Madame [M] [W] et [K] [X] et Madame [A] [H] [U] (ci-après dénommé les consorts [S] [U]).

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd5bbf04ef7857beeb5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd723c548223b2c7ab35ae

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de la toiture-terrasse, partie commune, est seule à l’origine des désordres.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7de157826b344598538

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56599bbf04ef7857ba311

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d1e74459e0c7ed0abb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef6acdc6046d47062562

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DIRE ET JUGER que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au Greffe

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cependant, les expertises ne permettent pas d’établir que les réparations effectuées par M. [E] [J] ont un quelconque lien avec les désordres constatés.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

66964174f5112d8edd058764

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Service des référés

6699737307d408f8d4c2e9c3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56591bbf04ef7857ba23e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile précité, une fois la délivrance établie, c'est à l'acquéreur qu'il incombe de prouver un éventuel défaut de conformité.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697413f6cdc6046d477f520c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

énergétique du 2 juillet 2025, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e03f2f74e929a9d8fd15bc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[N] [T] à payer une provision de 1.500 euros à valoir sur l’indemnisation globale de son préjudice, La résolution de la vente ainsi que la restitution du véhicule, du prix de la vente et de la carte grise

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

669ea0d6e2a18bd08ce40e3b

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

KERSTEN B.V., soutenant la nullité de l’assignation, la nullité des procès-verbaux de constat d’huissier établis les 1er et 15 juin 2022, leur défaut de valeur probante, le défaut de preuve des faits de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da37c0d3e3fe99d177ec

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner les bailleresses à aménager un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson, sans qu'il y ait lieu de suspendre le paiement des loyers jusqu'à

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172636d34da2cbdcd9db7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Suivant acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, Madame [I] [N] a assigné la SAS AUTOMOBILES CENTER, en référé, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662410

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente Aux termes de l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par ailleurs, si l'imminence d'un dommage -consistant en un risque de voir se répéter des inondations du sous-sol- est démontrée, les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que l'origine

Source officielle

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