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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc260621304
2 avril 2025
Il précise en outre qu'au moment de la vente, le désordre ne permettait pas une utilisation normale et durable du véhicule.
Chambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cd5
3 juillet 2025
Le 03 mars 2022, Maître [Z] [I], notaire à [Localité 10], a établi une promesse de vente entre Madame [M] [W] et [K] [X] et Madame [A] [H] [U] (ci-après dénommé les consorts [S] [U]).
Référés
67f57bd5bbf04ef7857beeb5
Sur la demande d’expertise En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre
Service des référés
68dd723c548223b2c7ab35ae
1 octobre 2025
de la toiture-terrasse, partie commune, est seule à l’origine des désordres.
REFERES 2ème Section
65d4f7de157826b344598538
29 janvier 2024
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures
67f56599bbf04ef7857ba311
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0abb
2 juillet 2024
Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Chambre 1 Section 6
6a15ef6acdc6046d47062562
26 mai 2026
DIRE ET JUGER que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original et une copie de son rapport au Greffe
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
Cependant, les expertises ne permettent pas d’établir que les réparations effectuées par M. [E] [J] ont un quelconque lien avec les désordres constatés.
Référés Cabinet 4
66964174f5112d8edd058764
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
6699737307d408f8d4c2e9c3
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
67f56591bbf04ef7857ba23e
4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile précité, une fois la délivrance établie, c'est à l'acquéreur qu'il incombe de prouver un éventuel défaut de conformité.
Chambre des référés
697413f6cdc6046d477f520c
9 janvier 2026
énergétique du 2 juillet 2025, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des
DROIT COMMUN
68e03f2f74e929a9d8fd15bc
3 octobre 2025
[N] [T] à payer une provision de 1.500 euros à valoir sur l’indemnisation globale de son préjudice, La résolution de la vente ainsi que la restitution du véhicule, du prix de la vente et de la carte grise
Chambre 3 cab 03 D
669ea0d6e2a18bd08ce40e3b
22 juillet 2024
KERSTEN B.V., soutenant la nullité de l’assignation, la nullité des procès-verbaux de constat d’huissier établis les 1er et 15 juin 2022, leur défaut de valeur probante, le défaut de preuve des faits de
PCP JCP fond
6633da37c0d3e3fe99d177ec
24 avril 2024
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner les bailleresses à aménager un coin cuisine permettant de recevoir un appareil de cuisson, sans qu'il y ait lieu de suspendre le paiement des loyers jusqu'à
Référés Cabinet 1
678172636d34da2cbdcd9db7
6 janvier 2025
Suivant acte de commissaire de justice en date du 06 septembre 2024, Madame [I] [N] a assigné la SAS AUTOMOBILES CENTER, en référé, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir
J.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
Sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente Aux termes de l'article L.111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
65a82983228119c903226a1f
17 janvier 2024
Par ailleurs, si l'imminence d'un dommage -consistant en un risque de voir se répéter des inondations du sous-sol- est démontrée, les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que l'origine
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