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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6615879adb5098996d5ad836
5 avril 2024
CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
copie certifiée conforme délivrée le - à Me Pauline VENET-LECOQUIERRE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE - à Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 1 copie exécutoire
J.L.D. CESEDA
67783272e5fcd6312332d106
3 janvier 2025
juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Christelle PICHON, greffière, Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour
67783273e5fcd6312332d14e
662bf152e266e89ef118a016
26 avril 2024
N° RG 24/01319 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XFJ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
6705a48c1296b51ba2bf229b
7 octobre 2024
La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de ces pièces.
661581bddb5098996d59fccd
9 avril 2024
libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour
Service des Etrangers
6614319f3bbdffcd917189dd
6 avril 2024
; *- 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de
669e9d52e2a18bd08ce38871
20 juillet 2024
669e9d54e2a18bd08ce388ae
669e9d92e2a18bd08ce38c4e
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté d'Adrien Nicolier, greffier, Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l'entrée et du séjour
JLD
67f42dd04e0040aa37361cbf
5 avril 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-
6a0e1e98cdc6046d475bf514
20 mai 2026
[Y] [S]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R
67f6e87ca9d5adc2606281f4
9 avril 2025
; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son
68e88b893ea43407b9fbbc9f
9 octobre 2025
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)
669805d2b60c111a421ad229
16 juillet 2024
libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour
JAF section 4 cab 1
6975158fcdc6046d4798123e
12 janvier 2026
compter du 9 juin 2022, ou à défaut au 18 septembre 2022, et que l'indemnité d'occupation mensuelle à la charge de Madame [L] [S] sera fixée à un montant moyen de 1.195 euros par mois, et ce jusqu'à la vente
Juge Libertés Détention
68e7a4c6033cf481c39a237e
7 octobre 2025
, c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour
69d4228bcdc6046d4756ad98
5 avril 2026
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