Au regard des interventions effectuées par le vendeur juste avant la vente, il ne fait aucun doute que ces désordres étaient antérieurs à la vente.

ORDONNER l'exécution provisoire de droit.

La gravité des vices est de nature à justifier la résolution de la vente dans la mesure où le véhicule n'est pas réparable. La résolution de la vente entraîne des restitutions réciproques.

Sur la demande d'indemnisation du trouble de jouissance : Mme [X] [E] sollicite paiement de la somme de 8000 euros de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi, depuis 2019 selon ses précisions

, et la perte de jouissance, qu'il évalue à 22.500 €, en faisant valoir que s’agissant d’un défaut d’entretien, le vendeur ne pouvait ignorer le vice ayant affecté la vente.

En raison du caractère indivis du bien au moment de la vente et de cette clause de solidarité souscrite dans l'acte de vente, les enfants [U] apparaissent codébiteurs de leur mère au titre de cette action

Un constat établi par Me [K] [H], huissier de justice, le 12 septembre 2014, est annexé à l’acte de vente.

Le Tribunal retient que toute violation d'un droit essentiel, dont celui d’une atteinte au droit de propriété, cause à autrui un dommage d'ordre psychologique (moral) consistant en un trouble de jouissance

du3 février 2025 - 866,35 euros au titre des frais accessoires à la vente - 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance - 2000 euros au titre de l’article 700

sollicités par Monsieur [Y] dans d'importantes proportions et statuer ce que de droit sur les dépens.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

La vente a été réitérée par acte du 08 juin 2021.

au remboursement le prix de vente.

à la demande de Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] de résolution de la vente.

du prix de vente et celle du véhicule

Par acte d'huissier de justice du 28 avril 2022, Monsieur [I] [U] et Madame [J] [U] venant aux droits de l’ancienne bailleresse ont fait signifier à Monsieur [M] [C] et Madame [Z] [H] un congé pour vente

le 18 juin 2012, et par ordonnance de non conciliation rendue le 6 novembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles a notamment : attribué à l’épouse la jouissance

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci ; - attribué la jouissance du véhicule Dacia Sandero Stepway à l'époux et la jouissance du véhicule Citroën C4 Picasso

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2025, une signification de vente a un prix inférieur mentionné dans le congé pour vente a été délivré à Monsieur [U] [E].