Or, la demanderesse affirme qu’elle a conclu le contrat de vente avec Monsieur [X] [F] et que ce dernier a régularisé ledit contrat de vente au nom de son épouse.

Sur la nullité du contrat de crédit affecté À titre liminaire, il ressort des documents produits aux débats et des écritures des parties que seule Madame [S] [I] a signé le contrat de crédit affecté conclu

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et M.

sur les contestations liées à la créance du créancier poursuivant, - Débouter le débiteur saisi de sa demande de cantonnement de la saisie, - Autoriser la vente amiable du bien saisi.

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et La Sci Gibor.

En l'espèce, et au titre de la superficie des locaux, le contrat de vente stipule que la superficie de l'appartement indiquée sur le plan ci-après annexé, est exprimée au sens de l'article R111-2 du code

L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu' « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

comme ne souffrant d'aucune opposition à son profit, - condamner in solidum la SELARL PHARMACIE RIVE GAUCHE et Maître [F] [Y] [M] à lui verser la somme provisionnelle de 17.500 au titre de son préjudice

Elle soutient que les époux [E] et la société BOUYGUES IMMOBILIER ont tiré profit de cette opération de vente , qu'elle n’a pas été payée pour la prestation qu’elle a effectué et qui était un préalable

Il résulte de ces textes que l’acheteur est tenu de payer le prix de la vente, et le vendeur s’oblige à délivrer le bien objet de la vente, et que le contrat peut faire l’objet de résolution si l’une des

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n'ont été conclus qu'entre la Sccv et M.

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n'ont été conclus qu'entre la Sccv et Mme [P].

technique antérieur à la vente n'en faisait pas état et que leur constat lors des opérations expertales a nécessité une mise sur pont élévateur du véhicule.

, et concernant les bijoux et objets de valeur, la garantie ayant été portée à 35 000 euros contre 25 000 euros précédemment.

La SAS ALBAN PRUDENT AUTOMOBILES a produit un contrôle technique réalisé par la société GH CONTROLE AUTO datant du 18 mai 2022 faisait apparaitre une défaillance mineure relative à une usure anormale des

Elle ajoute qu'aucun contrat de vente n'a été établi.

total du prix de vente de véhicule -913,23 € à titre chirographaire au titre des frais d’assurance et de contrôle technique, -3.000 € au titre de dommages et intérêts au regard du trouble de jouissance

[X] [M] ne conteste pas le principe de la créance mais il conteste les sommes dues en dehors du capital. Il sollicite des délais de paiement afin de régulariser sa situation.

[Z] ne justifie d’aucun préjudice autre que ceux faisant l’objet des demandes indemnitaires discutées supra.

Sur la demande en nullité du contrat principal de vente Monsieur [V] [W] demande que le contrat principal de vente soit annulé.