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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
En matière de responsabilité civile décennale (ci-après RCD), l’assurance obligatoire prévue par l’article L 241-1 du code des assurances est régie par des clauses-type obligatoires annexées à l’article
Chambre 1 J.E.X
6a0ca76dcdc6046d4739715f
19 mai 2026
que les articles R. 531-1 et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0849
30 janvier 2024
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties susvisées pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Référés
67f6e84ca9d5adc260628069
8 avril 2025
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code
Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7f6
2 avril 2024
En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345 du code civil du code civil peuvent
Première Chambre
679a94c8e9a46d1f5a76702d
9 janvier 2025
SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES DU LOCATAIRE Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
PCP JCP fond
663136fa19f939ca6242dc77
29 avril 2024
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PS ctx protection soc 3
677ecfdcb01eea4cf01a416b
8 janvier 2025
700 du Code de procédure civile,condamner Madame [F] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Oralement, la Caisse, représentée par son conseil, rappelle
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Le désordre ne présente donc pas la gravité requise par l’article 1641 du code civil.
Rétention admin étrangers
69dd46ebcdc6046d47200b32
13 avril 2026
L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les
Quatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f41
11 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2023, la société BPCE IARD demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1231 du code civil et de l’article L. 121-12 du code des assurances
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450150
6 janvier 2025
Sur le montant de la créance Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Chambre 21
65a5809c919da7c4f175979c
10 janvier 2024
La Cour de cassation a ainsi prononcé au visa de l’article 102 plusieurs annulations d’arrêts rendus avant la loi du 4 mars 2002 et frappés de pourvoi à cette date.
PCP JCP ACR fond
658b289c2c4a0d96dcda5223
22 décembre 2023
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
1ère Chambre A
699f5b9ccdc6046d47bb291d
4 juillet 2025
Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a32cc1b0403b85e85b
1 octobre 2024
La décision, de premier ressort, sera donc réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
Sur le fond Aux termes de l’article 5, 1°, de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005, relatif aux indemnités forfaitaires de grand déplacement, “Lorsque le travailleur salarié
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
pour faire cesser et sanctionner toutes infractions aux droits qui leur sont reconnus par le code de la propriété intellectuelle (article 3, 4°).
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