de l'ordonnance de clôture Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2026, les demandeurs sollicitent du tribunal la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 9 mars 2023.

Le 4 mars 2020, M. [P] a formé un recours gracieux devant la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA) à l’encontre de la mise en demeure précitée.

DÉBATS Audience publique du 25 Mars 2026.

d'appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, greffier, Après débats à l’audience publique du 16 Mars

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, la société MILA a fait délivrer à Madame [Q] [C] une sommation de payer la somme en principal de 2400 euros.

LE LITIGE Madame [B] [P] a saisi le 24 mars 2025 la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, déclarée recevable

La SCEA GRANGE DE TONNAS sollicite selon conclusions signifiées le 19 mars 2026, la condamnation de la SARL AUGAY PASCAL à lui verser la somme de 6097,90 euros.

forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 mars

2023, accepté le 7 mars 2023, M.

2026, indiquant que les parties n’avaient pas consigné, Vu la demande de réinscription au rôle des affaires en cours reçue le 17 mars 2026 et la réinscription du dossier avec avis aux avocats constitués

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 5 mars 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00201 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP7W Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

Monsieur [F] [N] est décédé le 24 mars 2021.

[Q] [M] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 18 mars 2026.

Suivant devis du 10 mars 2023, M.

En l’absence de paiement dans les délais impartis, l’URSSAF d’Ile-de-France a décerné à Monsieur [D]-[T] une contrainte du même montant le 11 mars 2024, signifiée 28 mars 2024.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 5 mars 2026.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, la S.C.I.

2026 a communiqué les caractéristiques de son crédit et de la SCI [1] qui, par courrier recu le 25 mars 2026 a maintenu son recours en developpant son argumentaire et en produisant ses pièces justificatives

[Adresse 1] c/ [Z] [C] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/05870 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQTR Après débats à l'audience publique tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente