des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 22/02838 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z257 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Dit que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 26/33144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5FD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEURS

LE 09 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 22/08679 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZ5X N° MINUTE : 26/00011 AFFAIRE [G] [J] épouse [W] [T] C/ [M] [W] [T] DEMANDEUR

Je l’ai pas demandé le certificat.

Je l’ai pas demandé le certificat.

[H] et d’ordonner sa remise en liberté sans qu’il n’y ait lieu de répondre aux autres moyens et demandes des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 22/03668 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5OI Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03253 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFDG NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

Sur la déchéance du droit aux intérêts La SA YOUNITED demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

le jugement à intervenir et de rejeter toutes demandes à son encontre .

Il soutient qu'à suivre l'argumentation du demandeur, en toute hypothèse, les conditions de la garantie ne sont pas réunies.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 24/13948 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A3Z Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 23/06334 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LRXG MINUTE N° : Affaire : [O] c/ [N] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR

CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 25/00458 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOP3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE La société IFOA (Institut de Formation d’Ostéopathes

la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 01 Octobre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Mars 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

[E] (IFPA LRAR) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Janvier 2026 DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DEMANDEUR : [R] [N] [B

Le 13 décembre 2024, « à la demande d’une majorité de copropriétaires du bâtiment B de l’immeuble Amirauté, les propriétaires concernés » se sont réunis en assemblée générale spéciale, et ont adopté des