Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.R.L DANY’S REPRO SERVICES n’a pas constitué avocat.

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la S.A.R.L. GROUPE CJR n’a pas constitué avocat.

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SARL MENARA MARKET n’a pas constitué avocat.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Madame [J] [Y] citée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour elle.

Par jugement en date du 9 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment alloué aux consorts [D] un délai de 36 mois suspendant la résiliation du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] [G] [A] c\ [J] [Q] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai 2026 DÉCISION N°

Sur les obligations du prêteur Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Eu égard à la force obligatoire du contrat, il sera fait application de ce délai.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04809 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IP5X 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 Avril 2025 COMPOSITION

La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

barreau de PARIS, Toque : C0542 DÉFENDERESSE Madame [K] [R], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection

forcée notamment en cas de non-respect par le débiteur du plan de désendettement ou des mesures imposées.

de BEZIERS dans sa formation compétente.

JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Par acte du 22 juillet 2025 remis à étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins suivantes

Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 02 Avril 2026 N° RG 25/00116 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRCJ Minute : 26/00081 JUGEMENT

au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [H] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Xavier REBOUL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection