Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans

opposition à la contrainte émise par l'URSSAF Rhône Alpes le 28 février 2023 et signifiée le 03 mars 2023, pour la somme de 3 420 euros soit 3 211 euros en cotisations et 209 euros en majorations de retard

Il est exposé que les requérants sont arrivés à destination avec un retard de plus de sept heures.

S’agissant des intérêts de retard, elle conteste tout retard dans la transmission des pièces nécessaires.

Il en va de même des demandes additionnelles des consorts [V]-[S] (pénalités de retard, délai de paiement, remboursement des sommes versées à l’occasion de la vente, exclusion partielle de l’exécution

de somme d'argent supposent une mise en demeure, celle-ci fixant d'ailleurs le point de départ d'où courent lesdits intérêts de retard.

Elle a actualisé le montant des pénalités de retard à la somme de 48.901 € au 28 février 2025, outre des droits de mutation de 169.158 €, soit la somme totale de 215.014 €.

fautive et qu'elle devrait à ce titre des pénalités de retard.

, ramenée à la somme de 2211 € dont 102 € de majorations de retard pour la période 2017.

Les dispositions légales ou réglementaires n'imposent pas que le mode de calcul des cotisations ou majorations de retard figurent dans la contrainte, ou la mise en demeure préalable.

V] à payer à la société CRÉDIT LYONNAlS les sommes suivantes : - Au titre du prêt en date du 6 décembre 2019 n°19944646, la somme principale de 4.465,38 euros augmentée des intérêts contractuels de retard

le 19 avril 2019 à son encontre par le directeur de l'[Adresse 13], et signifiée le 25 avril 2019, pour le recouvrement des sommes de 35 530 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard

, la juridiction de proximité de [Localité 7] a, notamment : condamné Monsieur [O] [F] à procéder à l'élagage du sapin surplombant la propriété de Monsieur [R] sous astreinte de 5 euros par jour de retard

novembre 2018 et signifiée le 07 décembre 2018 à la demande de l’URSSAF Rhône-Alpes, pour le recouvrement d’une somme de 6 092 € correspondant au montant des cotisations sociales et majorations de retard

[B] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de solliciter la remise totale des majorations de retard appliquées par l’[7] (ci-après [5]) pour les années 2021 et 2022.

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.