Monsieur [K] [F], représenté par son Conseil, a formé protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 18 mars 2026, en qualité de juge des contentieux de la protection

[A] aurait dû bénéficier d'une formation spécifique.

• Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 20 MAI 2026 __________________________ N° RG

débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 ; Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection

Il est constant que l’employeur est tenu envers son salarié à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé.

PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabah DEBBAH Expédition délivrée le : à : Monsieur [Y] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

Il ajoute qu'il risque de devoir recourir à des mesures d'exécution forcée de la décision à intervenir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00260 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHNM Minute signée électroniquement

Il sollicite également la producion par M.

de Paris, vestiaire : P208 DÉFENDERESSE Madame [P] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

La présidente a autorisé la production en délibéré d'un décompte actualisé et d'une éventuelle assurance locative.

Le juge des contentieux de la protection n’est par conséquent pas saisi des demandes reconventionnelles des défendeurs.

que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies pour défaut de paiement des loyers et des charges et pour défaut de production de l'attestation

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déclare recevable le recours formé par Madame [K] [S], Dit que

Les sociétés EVOLLYS PRODUCTION et SAGC font appel à ses services depuis 30 ans.

Cité par procès-verbal de commissaire de justice délivré selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [W] [P] n’a pas comparu ni a été représenté.