[N] [Q] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (CROATIE) Mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 1] (CROATIE), RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et

que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 24 octobre 2023, date du dépôt de la requête en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son

que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

en divorce ;   Rappelle que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [H] et [F] ;   Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents

que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce du 20 janvier 2023, - rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd

civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : DÉBOUTE Mme [X] de sa demande d’autorisation à conserver l’usage du nom de son conjoint et RAPPELLE

pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 15 septembre 2015 ; RAPPELLE

publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE

que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - rappelle qu’après le divorce

Madame [H], [N] [T] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (33), Mariés le [Date mariage 4] 2006 à [Localité 10] (31); RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile

loyers et charges, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 29 septembre 2021, date de leur séparation effective, RAPPELLE

X] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 15] ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 15 janvier 2024 date de la demande ; RAPPELLE

que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 29 janvier 2019, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du

devant l’officier de l’état civil de la commune d'[Localité 7] (81) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (81) ; ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce du 10 mars 2023, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom

que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [G] [N] ; RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l

Monsieur [W] [B], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (Tunisie) Mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 13] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure

demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant ; MAINTIENT l'exercice en commun de l'autorité parentale tel que fixé dans d'orientation et sur les mesures provisoires ; RAPPELLE