FINANCO RCS BREST 338 138 795 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu SPINAZZE (Avocat au barreau de TOULOUSE) substitué par Me William MAXWELL (Avocat au barreau de BORDEAUX)

CMC BUILDING RCS de [Localité 6] 820 945 889 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2477 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Maître Matthieu SUHAS, substituant Maître Guillaume [Localité 5], a sollicité le débouté de la demanderesse qui ne justifie ni la somme qu’elle réclame, ni ses griefs ni l’insalubrité du bien.

au RCS de [Localité 8] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Amélie MATHIEU

- N° RG 25/01365 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7Z Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente

judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 3] absent à l’audience Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE

moyens et arguments : - Me Joël SANGARE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD ( substituant le cabinet MATHIEU

de l’interprète en langue Espagnole Madame [E] [C], - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Bruno MATHIEU

Claude DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [S], demeurant 106 rue Mathieu

deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : MANSOURI Céline ENTRE : DEMANDERESSE Association HABITAT ET HUMANISME RHONE, dont le siège social est sis 9 rue Mathieu

judiciaire de la SARL SR2C [Adresse 3] [Localité 2] Maître [Z] [J] - es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SR2C - domicilié : chez [Adresse 4] [Localité 3] Tous représentés par Maître Matthieu

[M] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Juin 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI

la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DEFENDERESSES L’ASSOCIATION SYNDICALE de la CITE DU TRONE [Adresse 18] [Localité 46] représentée par Maître Mathieu

observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître SCHWILDEN, cabinet MATHIEU

[M] [X] ; - Me Benoit RIBET, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD, cabinet MATHIEU avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître ZERAD pour le cabinet MATHIEU

, [B] [K], [Adresse 3]; bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/002282 du 18/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes, représenté par la SCP MINET-MATHIEU

intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître MATHIEU