4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/01642 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MUQA AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [D]

Le dossier de la procédure a été reçu au greffe le 25 janvier 2023.

Par acte d'huissier en date du 1er juillet 2024 ,la SARL IPQUITY a fait délivrer à M.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Cette dernière expose que la procédure engagée vise à obtenir la transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil, qui constitue un acte usuel et une procédure bénéfique

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Procédure Par acte du 28 février 2025, M. [F] a assigné M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager sa responsabilité civile professionnelle.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

Si des actes en lien avec l’affaire justifient que la garde à vue ne soit pas levée dans la suite immédiate des instructions du parquet, il appert des pièces de la procédure que le maintien en garde à

Enfin, s'agissant des conséquences de cette irrégularité résultant du défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires, celle-ci n'atteint la procédure,

Enfin, s'agissant des conséquences de cette irrégularité résultant du défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires, celle-ci n'atteint la procédure,

Enfin, s'agissant des conséquences de cette irrégularité résultant du défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires, celle-ci n'atteint la procédure,

Enfin, s'agissant des conséquences de cette irrégularité résultant du défaut de notification d'un acte de la procédure administrative à tous les redevables solidaires, celle-ci n'atteint la procédure,

Elle indique qu’elle se réfère au point I-6 des dispositions générales et dispositions diverses de la Classification Commune des Actes Médicaux relatif aux actes constitutifs d’une même procédure.

[S] [N] pour y procéder. Par acte du 22 janvier 2026, M.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

civile, les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la présente assignation, et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure,dire n’y avoir lieu d

Lors de l'audience du 21 janvier 2025, la RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION: En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,