Il est constant que le délai biennal de forclusion court, à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Par application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit. Aucune considération de la cause ne conduit à écarter l’exécution provisoire.

Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Sur les dépens et l’exécution provisoire Les dépens seront à la charge de la [6] [Localité 8], partie perdante.

Monsieur [B] [V], représenté, a in limine litis a soulevé l’exception d’incompétence territoriale de la juridiction au profit du pôle social du tribunal judiciaire de MACON, qui était son lieu de résidence

du 5 janvier 2024, que l’assignation du 11 juin 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

[E] [N] aux entiers frais et dépens de l’instance,rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à la décision.

Elle rappelle qu'un avenant est intervenu qui doit être pris en considération dans le calcul de la forclusion.

Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit

[I] [N] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Sur la forclusion Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

21 novembre 2012, le tribunal des affaires de la sécurité sociales des Bouches du Rhône a déclaré l’action en reconnaissance de maladie professionnelle faite par [Y] [E] irrecevable pour cause de forclusion

Sur la demande principale Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit

les pièces contractuelles établissant la réalité de l'engagement de l'emprunteur, un décompte actualisé permettant d'en apprécier le montant, et les titres judiciaires susceptibles de d'écarter la forclusion