déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées

Lors de l’audience, le conseil de la société AUX DELICE DES [Adresse 4] a remis à son confrère constitué pour la demanderesse un chèque CARPA d’un montant de 25.000 € pour imputation sur l’arriéré locatif

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

2012, et traitements pratiqués sur Monsieur [U], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ; - Examiner Monsieur [U] et décrire les lésions ou affections imputées

troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée » Or, il n'est pas justifié d'une décision passée en force de chose jugée constatant les troubles du voisinage imputés

La SAS CARLONE COIFFURE conteste le caractère infructueux du commandement de payer du 18 juillet 2023, expliquant que le virement de 972,21 euros effectué le 12 juin 2023 s’impute sur le loyer de juin

Le bailleur produit un décompte en délibéré démontrant que Mme [H] [C] restait devoir la somme de 1 435,72 € euros à la date du 29 mars 2024, terme de février 2024 inclus après imputation du paiement de

défaut de paiement du dépôt de garantie lui-même et à plus forte raison de la non réalisation de la vente, JUGER qu’en raison des manœuvres et de faux documents remis par les époux [N], on ne peut lui imputer

Au motif de l'existence de frais imputés sur le montant de la dette Le bailleur produit en pièce 2 un décompte qu'il actualise à l'audience duquel sont déduits l'ensemble des frais contentieux et qui

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n'étant régis que par le règlement de copropriété bien qu'il comporte une clause d'imputation

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

En l'espèce, il ressort du dernier décompte actualisé produit que Monsieur [D] [V] et Madame [P] [E] sont redevables de la somme de 4 513,57 euros (hors frais de contentieux de 288,43 euros imputés le

Il est constant qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées