[G], né le 06 Novembre 1980 à [Localité 1], de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

750-1 du code de procédure civile.

[K] [P] [G] représenté par sa tutrice seront condamnés aux entiers dépens et à verser à Mme [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/09063 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L54 N° PARQUET : 18-184 N° MINUTE : Assignation du : 13 Juillet 2023 AFP [1] [1] Expéditions

Elle fonde sa demande indemnitaire sur l’article 1240 du code civil et soutient que le rejet des résolutions litigieuses lui occasionne un préjudice.

Aux termes de l’article R 115-6 du code de la sécurité sociale : « Pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-1

- la MAISON DES [Localité 1] COUVERTS Le Le Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [P] [S] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité

- l'organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

[U] [M] et de Mme [I] [B] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [B] [P] épouse [W] C / [F] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Lors des débats : Dans leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [X] et Madame [H] [T], son épouse, et la SAS L'ENVIE DU JOUR demandent au juge des référés de : Vu l'article 835 du code de

[B] [A] [U] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des locaux ; - condamner Monsieur [B] [J] à verser à Madame [F] [A] [D] et Monsieur [G] [I] la somme de 1200,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [B]

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle fait valoir que cette situation peut être qualifiée de prêt à usage prévu par l'article 1875 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

articles 31 et 122 et suivants, 70 et 700 du code de procédure civile, 813-1, 813-5, 813-7, 813-8 et 815-11 du code civil, des jugements des 7 juin 2021, 21 juillet 2022, 25 septembre 2023 et son jugement

240 du Code civil. *2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Les condamner à une amende civile en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la