R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

1199, 1217, 1231-1, 1240 et 1242 du code civil, de :-ordonner la production des contrats d'assurance pour la période concernée pour les sociétés [S] [U] et JRM PLOMBERIE -condamner in solidum la société

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

PRETENTIONS Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2022, Madame [J] demande au tribunal, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil et de l’article L. 111-1 du code de la consommation

1792 et 1231-1 du code civil.

Enfin, elle affirme que l’indemnité prévue au contrat lui autorisant à solliciter une somme de 8% sur le capital restant dû doit s’analyser en une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil

Au soutien de ses demandes en paiement, la société MONTEC puis son représentant développent les motifs et moyens suivants : - au visa des articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, elle sollicite

Au visa des articles 1103, 1217, 1231-1, 1124 et 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil ainsi que 24 de la loi du 06 juillet 1989, se fondant sur la quittance subrogative générée par le dispositif

Selon l’article 1217 du code civil, applicable en matière contractuelle, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

1103 et 1217 du code civil.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

YASCHAY devant ce tribunal aux fins de : Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, - Condamner la S.A.R.L.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.