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Monsieur [V] [K] soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a écarté le champ d'assurance de la compagnie BLACKWALL GREEN les oeuvres et produit un inventaire qui situe les oeuvres sur des

Monsieur [K] [D] soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a écarté le champ d'assurance de la compagnie BLACKWALL GREEN les oeuvres et produit un inventaire qui situe les oeuvres sur des

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Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de ce dernier par application de l’article

de restauratrice, Madame [C] doit être regardée comme un professionnel et doit être déclarée prescrite en son action en paiement, engagée contre Monsieur [T], en sa qualité de consommateur et par application

- Condamner FRANCE TRAVAIL à payer à Maître Jean-Yves DIMIER, son avocat, étant bénéficiaire d'une décision d'aide juridictionnelle totale, la somme de 3 613 € en application de l'article 700 du Code

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En application de l’article R743-3 du CESEDA « Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile. M.

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d'application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12/07/2024, Monsieur [L] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application

Par acte d'huissier de justice du 26 avril 2021, Monsieur [G] a fait délivrer à la société Imax auto une sommation de remettre sur le champ le chèque de remboursement du prix de vente du véhicule.

Sur le champ d’application de la subrogation, AXA FRANCE IARD indique que l’immeuble en question n’est pas soumis au statut de la copropriété, de sorte qu’il n’existe en son sein aucune partie « privative

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09/09/2022, Madame [U] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application