La nature du litige justifie également de confier à un expert judiciaire une mission d’éclairage technique sur les réclamations, objet du présent litige.

Or, Monsieur [K] relève à juste titre que d'après les pièces produites, l'assureur a déjà versé une indemnisation à la société COULANGE IMMOBILIER au titre des désordres objets du présent litige, puisque

Au contraire, il ressort du procès-verbal de constat en date du 12 avril 2023 que la gardienne de l'immeuble objet du présent litige a indiqué ne jamais avoir rencontré les locataires en titre, ceux-ci

manquements du bailleur à son obligation de délivrance du fait des désordres existants pour justifier la suspension du paiement des loyers à l’origine du commandement de payer visant la clause résolutoire, objet

demanderesse adressée à la SNCF ; l’avis de réception du courrier recommandé , les justificatifs des coûts exposés au titre des courriers envoyés, en vain, à la défenderesse ; Attendu que les faits objets

protocole d'accord aux termes duquel les parties se sont accordées sur des délais de paiement, à raison de 30 000 euros mensuels, pour une créance globale d'un montant qui dépasse celui de la créance objet

protocole d'accord aux termes duquel les parties se sont accordées sur des délais de paiement, à raison de 30 000 euros mensuels, pour une créance globale d'un montant qui dépasse celui de la créance objet

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort RG N°24/00353 EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 19 janvier 2023, Monsieur [G] a vendu le logement, objet du présent litige, à la SAS CY INVEST.

du présent litige.

la contrainte ont été réglées, la preuve des paiements n’étant pas rapportée et aucun élément ne permettant de vérifier que ces prétendus paiements ont bien été affectés au règlement de la contrainte objet

En effet, l’affaire a fait l’objet d’une assignation postérieure qui date de 2023 et elle relève donc de l’article 789 du code de procédure civile.

résidants de l’immeuble établies au cours du mois de juin 2021 indiquant qu’il habite dans les lieux depuis plus de 10 ans. une facture EDF du 14 février 2021 établie à son nom à l’adresse de l’immeuble objet

En l'espèce, les travaux objet du présent litiges concernent manifestement la résidence familiale du couple en ce qu'ils ont été réalisés 331 Chemin de la Ribère à TARASTEIX (65 320) et en ce que les défendeurs

Le :07/10/2024 exécutoire & expédition à :Me SOULIER expédition à :Me GIUDICELLI EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 1er août 2024 par M [G] [X] à l’encontre de M [J] [X] devant le juge

copropriétaires et ne pouvant être garanti au titre du contrat d’assurance. 1-1 : Sur les désordres, leur origine, leur qualification et les responsabilités : Les désordres d’infiltration faisant l'objet

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 septembre 2024, Madame [W] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

Le bail a fait l’objet d’un renouvellement par acte notarié en date du 20 avril 2010 puis par acte notarié en date du 24 mai 2017.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme.

partage des frais d’expertise, la demande de mission complémentaire de la société ENEDIS tendant à : - Déterminer pour la société ENEDIS toutes les conséquences dommageables du glissement de terrain objet