représentée par Maître Thierry TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS - #A0949 DEFENDERESSE PROPERTY PARTNERS RETAIL, Société par actions simplifiée [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Mathieu

référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE  LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Société PATRIMMO COMMERCE SCPI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu

CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 542 029 848, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat

conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [K] [I], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Matthieu

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°533 676 888 ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Patrice CANNET, avocat plaidant au barreau de DIJON, avocat plaidant, vestiaire et Me Mathieu

justice de Meaux : [Adresse 4] absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 3 avril 2025 Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU

siège social est 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [X] [C], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu

par Monsieur [R] [N] DEFENDEUR Monsieur [G] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant *** L’affaire a été débattue le 08 Avril 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

Portalis DBX6-W-B7I-ZAQ6 N° RG 24/03033 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAQ6 Minute n° : 24/0 AFFAIRE : [K], [C] [R] DU 10/10/2024 ADOPTION [Localité 7] Grosse délivrée le à Me Mathilde

code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde

code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde

code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde

code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde

code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 6] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde

code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 6] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde

code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 5] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [A] [X] épouse [E] C / [Y] [J] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [G] [K] Exerçant sous l’enseigne Carrosserie de Balarin Route nationale 453 13280 RAPHALE LES ARLES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde