à la demande de l'[11] (ci-après l'URSSAF) du Nord-Pas-de-[Localité 6] lui réclamant la somme de 7 571 € au titre des cotisations obligatoires, des majorations de redressement et des majorations de retard

de 16 213,87 euros correspond aux cotisations dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité décès pour l’année 2018 (14 986 euros), outre les majorations de retard

de 14 156,68 euros correspond aux cotisations dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité décès pour l’année 2020 (13 382 euros), outre les majorations de retard

février 2024, l'URSSAF Rhône-Alpes sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale de 17 402 € et la condamnation de Madame [B] au paiement de cette somme outre majorations de retard

Il conteste en outre le montant des majorations de retard qu’il estime trop élevé.

la toiture de leur immeuble sis [Adresse 6] ;dit qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la signification de l’ordonnance, cette obligation sera assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard

que la contrainte est fondée en son principe ; valider la contrainte émise le 21/03/2023 et signifiée le 23/03/23 pour un montant de 8020,00 euros à titre principal, et 474,39 euros de majorations de retard

La défenderesse est par ailleurs débitrice des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

former opposition à la contrainte décernée à son encontre le 26 avril 2023 , et signifiée le 3 mai 2023 , par le directeur de L’URSSAF , en paiement de la somme de 7169 € dont 429 € de majorations de retard

Les consorts [A]/[B] sont donc bien fondés à revendiquer un retard de livraison de 12 mois entre le procès-verbal de réception et la levée des réserves bloquantes.

Par acte d’huissier en date du 07 juin 2016, l’URSSAF a signifié à monsieur [X] [I] une contrainte émise le 13 avril 2016 pour un montant de 15 827 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

2019 par le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur d’un montant de 1 925 euros en ce compris les majorations de retard

En l’espèce, Monsieur [X] [A] ne conteste pas le principe de la créance en principal mais conteste les majorations de retard.

3.169,60€ portant intérêts au taux légal à compter du 28 Février 2019 soit la date de délivrance de l’assignation en référé provision au titre des préjudices subis par les acquéreurs compte tenu du retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

(6 507 €), - le détail des sommes dues en principal et majorations de retard pour chaque période de référence.

(11 022 €), - le détail des sommes dues en principal et majorations de retard pour chaque période de référence.

(8 656 €), - le détail des sommes dues en principal et majorations de retard pour chaque période de référence.

dès lors que ceux-ci sont aujourd'hui terminés, - ORDONNER à la SCI LA MUETTE FEUILLET de procéder à la remise en état des parties communes de la copropriété sous astreinte de 500 euros par jour de retard

ont droit à une indemnisation, lorsque le retard est supérieur à 3 heures.