L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

plafonné lors des douze premières années du contrat et que passé les 12 années de bail, il existe la possibilité de déplafonner le loyer mais uniquement dans les conditions fixées par l’article L 145-34 alinéa

Au soutien de sa demande, la [1] expose qu’elle ne peut saisir le bien indivis ayant fait l’objet de l’inscription d’hypothèque mais qu’elle peut, en application de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil

Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée; 2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il se prévaut des dispositions de l'article L.125-1 alinéas 1 et 3 du code des assurances.

La société [2], régulièrement assignée à étude, n’ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2

Le juge de la mise en état a renvoyé au fond l’examen de celles-ci en application de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

°2 notifiées le 23 août 2025 via le RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Madame [O] [G] demande au tribunal, au visa des articles 1242 alinéa

article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.Vu les conclusions de Monsieur [D] [Q], au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa des articles L.131-4 alinéas

. *** En application de l'article 455 alinéa 1er du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de

[U] [F], sur le fondement des dispositions de l’article 1242 alinéa 4 du code de procédure civile, aux fins d’obtenir l’engagement de sa responsabilité en qualité de père et représentant légal de M.

l'audience de mise en état du 6 mai 2025, la banque a été autorisée à conclure devant la formation de jugement sur les fins de non-recevoir qu'elle entend soulever, et ce, en application des deux derniers alinéas

audience publique du 24 Mars 2026 JUGEMENT Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa

Madame [Z] [F] n’a pas constitué avocat bien que valablement citée ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure

épouse [T] et [B] [A] épouse [V] n’ont pas constitué avocat bien que valablement cités ; il sera statué à leur égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa

toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination leur égard, de collaboration

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [H] [L] [V] née le 29 Août 1978 à [Localité