PACIFICA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 DÉFENDERESSE S.A.

LE DIVORCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil,pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de : Madame [P], [J], [F] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (Gard

locative arrêtée au 13 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;Ordonner la séquestration des meubles garnissant les lieux loués soit sur place, soit dans un garde-meubles

insérée au bail,ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner la séquestration du mobilier dans un garde-meuble

’expulsion immédiate et sans délais de la locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique,ordonner la séquestration du mobilier dans un garde-meuble

[R] [B] Né Le 08/04/1955 né le 09 Avril 1955 à NIMES (GARD) 11 rue Raoul Lhermet 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux

vu du certificat médical établi par le Docteur [V] en date du 20 juin 2025 faisant état de : “Patient réhospitalisé via les urgences de [Localité 9], où il a été pris en charge suite à un passage en garde

la seconde motié les années paires et la première moitié les années impaires ; Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie

que les dépenses exceptionnelles concernant [M] (les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire) ainsi que les frais de scolarité, de cantine, de garderie

Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

, demeurant Sans domicile connu Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix (NI 1464380) au Commandant de Police Chef du service de Garde

médicaux initiaux ainsi que de l’avis motivé du 2 janvier 2024, que Monsieur [P] [E], patient connu du secteur en rupture soins, a été hospitalisé en raison d’un état manique délirant à la suite d’une garde

l'expulsion d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux initiaux ainsi que de l’avis motivé du 26 janvier 2024, que Monsieur [T] [I] a été hospitalisé à la suite d’une garde-à-vue initiée

[D] [C], de nationalité marocaine a été placée en rétention administrative le 29 janvier 2024 , après qu'il a fait l'objet d'une garde à vue décidée le 28 janvier 2024 du chef de usage de faux documents

, Sans domicile connu Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix [Numéro identifiant 2] au Commandant de Police Chef du service de Garde

Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoqué, qui refuse de comparaître à notre audience d’après le rapport du Gardien de la Paix [Numéro identifiant 6] au Commandant de Police Chef du service de Garde

T0011 DEFENDERESSES Caisse de mutualité sociale agricole CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LOIRE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Patrice GAUD

des pièces du dossier, y compris de l’avis médical motivé du 21 décembre 2023 (demandant sa « réintégration »), que Monsieur [M] [X], a été initialement hospitalisé le 16 juin 2023 à la suite d’une garde-à-vue

dossier, et notamment des certificats médicaux initiaux ainsi que de l’avis motivé du 20 décembre 2023, que Monsieur [M] [X], patient souffrant d’une schizophrénie, a été hospitalisé à la suite d’une garde-à-vue