marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au

Monsieur [Y] retient une valeur locative mensuelle de 2 000 € qui sera validée par le tribunal, soit une indemnité de 667 € par mois.

Il en déduit que l’article L.322-8 du code de l’expropriation doit s’appliquer et retient une valeur de 20 euros/m².

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Sous la même réserve, il tient également compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de la valeur résultant des évaluations administratives

[D] [F] ne peuvent pas prétendre qu’avant 2020 ils ignoraient la situation financière compromise de la SCPI PI 6 car de nombreux rapports soulignaient la diminution des valeurs des parts.

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