En défense, M. [T] [M] comparaissant en personne à l’audience, indique ne plus contester la créance objet de la contrainte litigieuse.

et en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Auvergne (ci-après l’URSSAF AUVERGNE) a décerné le

En défense, Mme [H] [M] comparaissant en personne à l’audience, indique ne plus contester la créance objet de la contrainte litigieuse.

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

Les caractéristiques du logement décent sont définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 modifié par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017.

décent, à l’origine d’un trouble de jouissance que le bailleur doit réparer.

En l’espèce, la défense s’en rapporte à la requête écrite selon laquelle il existe un défaut de motivation et d'examen personnel de la situation de [R] [U] dans la décision de placement.

Septembre 2025, Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Emmanuel POTIER, avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions, Donne défaut

du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître [N] [Y] de la SCP [H] PINCZON DU SEL, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner

L’article L. 244-9 du même code énonce que la contrainte à défaut d’opposition du débiteur dans les délais et selon les conditions fixées par décret a tous les effets d’un jugement et confère notamment

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions

En défense, M. [D] [R], bien que régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 avril 2026 à 11h57 Nous, Mathias MURBACH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT

[P] [H] et Mme [Y] [M] épouse [H] sont propriétaires d’une maison d’habitation sise 89 rue du faubourg La Grappe à Chartres (280000) ainsi que d’un passage commun qui, depuis la voie publique, dessert

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h45 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h57 Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 20 mai 2026 à 13h51 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Clara DESERT

STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 mai 2026 à 14h38 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT

SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 mai 2026 à 16h18 Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT