RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00231 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWW6 MINUTE N° : 24/00107 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE

Minute : 24/02520 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 26/00496 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Minute : 24/00185 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il en conclut que ces mansardes ne peuvent pas non plus être vendues à des tiers à la copropriété pour que ces derniers les habitent ou les louent.

Minute : 25/00026 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [T] né le 17 Novembre 1946 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté

Or, l’assignation a été délivrée par Mme [W] [O] en son nom propre et non au nom et pour le compte de la société PAM’S PROPERTY 3.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Sur l’exception d’inexécution invoquée par la société [C] [F] La société [C] [F] expose qu’elle est fondée à invoquer l’exception d’inexécution pour réclamer le remboursement des loyers facturés durant

La société Komo Marché a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution par exploit du 11 décembre 2020.

AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [F] [I] née le 01 Février 1990 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 2] [Localité 5] non

représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES Société SPACE POOLS COMPOSITE SLU société de droit espagnol dont le siège social est sis [Adresse 7] (ESPAGNE) non

ALDETA + 1 exp Me Myriam LAZREUG + 1 exp la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 19 Mai 2026 DÉCISION

Ainsi, hormis lorsqu'il statue sur une exception de procédure ou fin de non-recevoir, le juge des référés rend une décision sur le fond du référé (Civ. 1, 27 février 1996, 93-21.436) ; elle « conteste

RG 24/00236 N° Portalis DBY2-W-B7I-HQZJ N° MINUTE 25/00532 AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE C/ S.A.S. [5] Code 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Not

Enfin, il soutient que le préjudice invoqué par les demandeurs n'est pas explicité ni démontré.

Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.

, la gravité et la date d'apparition ; 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses

EXPOSE DU LITIGE La société Coasis exploite un local à usage d’entrepôt sis [Adresse 2], à [Localité 3] (93) appartenant à la société Casanova 93.