les contestations opposées par les locataires-sortants Monsieur et Madame [K], quant au coût de remise en état au titre des dégradations locatives (3.187,43 €) et de nettoyage (715,00 €) du logement imputés

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ; Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation

tombé malade en suite de problèmes récurrents d'humidité ; Il demeure constant que l'origine et la cause de ces désordres ne sont pas précisés et demeurent, en l'état, inconnus de sorte que leur imputation

du bien contrairement à celui établi au moment de la sortie et d’autre part, que la durée de l’occupation de près de cinq ans a pour effet que les dégradations constatées ne peuvent d’emblée être imputées

Il ressort du rapport effectué par KPI GROUPE du 9 janvier 2025 que le véhicule est affecté d’une consommation excessive d’huile, habituellement imputée à un défaut d’étanchéité du moteur, nécessitant

Les frais de contentieux ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement

Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage. - si l’un des ex- époux ne comparaît

Si en revanche ce notaire est choisi pour procéder aux opérations de liquidation, les émoluments déjà perçus sont imputés sur ceux qui seront dus à l’issue du partage; - si l’un des ex- époux ne comparaît

de paiement ; DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés

Au même titre, la perte de gains locatifs ne peut être imputée aux seules locataires dans la mesure où les travaux envisagés ne sont pas totalement imputables à ces dernières.

La SCI Dequidt impute le mauvais état des peintures et des plafonds aux époux [W] auxquels elle reproche d’avoir effectué de telles peintures.

[X] font valoir que la pollution intérieure de l’appartement due aux désordres imputés à la RIVP a eu des graves conséquences sur la santé de leur fille [A] qui a présenté à l’âge de 5 ans des signes de

En l'absence d'instruction en nouvelle lésion, elle ne peut être imputée au fait accidentel.

la société Energie Mutuelle a alors volontairement omis de préciser lors de ce démarchage que, dans le cadre de l'offre Sérénité, l'adhérent ne bénéficierait pas de l'abattement financé par la CCAS imputé

[V] [F] ne conteste pas avoir déposé à son nom les deux noms de domaine litigieux : il conteste seulement (ses conclusions, p. 17) que la concurrence déloyale puisse lui être imputée, faisant précisément