Elle estime que la [4] ne démontre pas l'existence d'une position non équivoque de l'URSSAF approuvant le statut non salarié des délégués départementaux.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 07 octobre 2025 N° RG 23/04655 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MHCQ Minute N° 25/0281 AFFAIRE : [H] [S

JUGEMENT RENDU LE 17 Juillet 2024 N° RG 24/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7UO DEMANDEUR : Madame [R] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante DEFENDEUR : Monsieur [M] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] non

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01222 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXBP JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens.

Par exploit de commissaire de justice du 14 mai 2025, la SARL FANTASMES a fait délivrer un commandement d’avoir à produire l’attestation d’assurance à la SASU AFRO GBESSAN.

Elle fait valoir qu’elle n’a pas qualité à agir en défense en ce que le contrat souscrit par Monsieur [T] vise uniquement à garantir sa responsabilité civile d’exploitation.

[H] ne prétend pas obtenir l’exécution une garantie d’assurance par une société d’assurance.

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Il convient de déterminer en l’espèce si, de façon non contestable, il existe un état d’enclave ou un passage insuffisant car non carrossable pour rendre accessible la parcelle cadastrée section B n°780

ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

habilité, la SAS B2DIMMO oppose que les membres du conseil syndical ont donné explicitement leur accord pour régulariser le bail au nom du syndicat des copropriétaires.

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et assisté de Maître David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CRAMIF [Adresse 1] [Localité 3] Non

des travaux ; la SARL BGP PLOMBERIE, qui s'est vu confier l'exécution du lot n° 2 « Plomberie » ; la SAS ENTREPRISE THOLLET MENUISERIE ET EBENISTERIE, qui s'est vu confier l'exécution du lot n° 3 « Menuiserie

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

un placement financier et non par la perte d’un instrument de travail, sur la base du chiffre d’affaires ou du résultat réalisés par le locataire-gérant.

[D] [I] en ses explications. MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 juin 2025 à 17h15 et pour une durée de 4 jours.

Cette répartition est fonction de la surface exploitée.

tiers LE : 09 Juillet 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 09 Juillet 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM