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Elle évoque un " trouble occulte " sur les réelles circonstances de l'accident que la demanderesse veut impérativement imputer.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

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prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer et que ce jour est celui de la régularisation des charges ou de l’imputation

En l’espèce, la SA PROMOLOGIS fait valoir avoir imputé le dépôt de garantie à restituer à Madame [P] [T] à hauteur de 560 euros sur la somme due au titre des réparations locatives.

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novembre 2023 soutenues oralement à l’audience, la société [11] demande au tribunal de : - condamner la [14] à la garantir du surcoût de cotisations de son taux accident du travail, généré par l’imputation