avec la procédure suivie sous le N° RG 24/04559 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/04558 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3ZJ ; Déclarons la saisine de la Préfecture irrecevable

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité

. - DECLARER irrecevable la demande de fixation de la créance de Madame [X]. - CONDAMNER Madame [X] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

Par conclusions d’incident en réponse notifiées par RPVA le 22 mai 2024, Monsieur [J] a, au visa de l’article 126 alinéa 1er du code civil, demandé le rejet de l’exception d’irrecevabilité opposée par

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de l’absence de fondement juridique explicite dans le requête de la préfecture Le conseil de [F] [V] soutient que la requête du Préfet serait irrecevable

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur les demandes principales Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 22 novembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle

Il est opposé à l'octroi de tous délais. Madame [O] [B], citée par remise de l'acte à l'étude de Commissaire de justice, n'est ni présente, ni représentée.

[A] [C] demande au tribunal de : Rejeter la fin de non-recevoir opposée par Me [X] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [4] tirée de la forclusion de l’action de M.

Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffier DEBATS A l’audience du 22 novembre 2024, tenue en audience publique devant Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition

Dès lors, la mise en demeure n’est pas conforme à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires sont déclarées irrecevables.

familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Déboute Madame [G] [B] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture ; Déclare irrecevables

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité

car relevant de la compétence exclusive du directeur de l’URSSAF d’Alsace du fait de l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale tout comme la demande relative aux délais de paiement est irrecevable

Elle s’oppose à ce que le dossier soit orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[V] [L] indique qu'il maintient son opposition à la recevabilité du dossier de surendettement de M.

Par courriers reçus : le 30 janvier 2026, VIVEST fait état d'une créance à hauteur de 6 032,55 €,le 6 février 2026, la Caisse d'Allocations Familiales indiqua ne pas s’opposer à la procédure de rétablissement