La société RAAJ-ELEC a bien manqué à son obligation de résultat et a engagé sa responsabilité contractuelle à ce titre.

En application de ses dispositions, ils s'opposent à la demande de nullité de l'expertise judiciaire formée par la BPCE Iard, estimant que le moyen avancé, selon lequel l'expert aurait excédé ses pouvoirs

[W] [N] et Mme [Z] épouse [W] [I] et le fondement des demandes : La SAS ESCALIERS DECORS-ESCA INDUSTRIE sollicite le paiement de solde de factures sur le fondement de la responsabilité contractuelle de

[B], il en résulte que les engagements contractuels de la société Korn Ferry, tenant ainsi en un accompagnement vers le retour à l’emploi du salarié qui demeure le principal acteur dans sa recherche d’

Sur les demandes principales et subsidiaires : Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un

En l’espèce, les désordres dont se prévaut la SAS Sodichar relèvent de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil et de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs

La SCI Vank immo siège maintient ses demandes et sollicite en outre de débouter la société [T] de tous moyens, fins et conclusions.

Elle réfute ainsi avoir refusé de réceptionner la marchandise du demandeur, alléguant au contraire que c’est lui qui n’a pas livré avant le 1er décembre 2019, date contractuellement convenue.

Or, la SAS Naudet frères ne démontrant pas avoir offert cette option, elle a ainsi violé les dispositions contractuelles et à tout le moins engagé sa responsabilité contractuelle.

en sa qualité de mandataire immobilier ; • Juger qu’un tel manquement contractuel engage la responsabilité délictuelle de la SARL CENTURY 21 LGI IMMO à l’égard de Monsieur [I] [U] ; Par conséquent,

Il indique que la responsabilité contractuelle de l’agence repose sur sa défaillance à son obligation de loyauté et d’information à son égard, à son devoir d’investigation dans le but de s’assurer de l

prononcé de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 4 septembre 2025 ; Après mise en délibéré au 2 octobre 2025, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCEDURE – PRETENTIONS ET MOYENS

de l’article 1792 du Code civil, - JUGER que la responsabilité civile contractuelle de la société SURBAT n’est pas engagée, en l’absence de faute commise dans l’exécution de ses obligations contractuelles

Par acte de commissaire de justice, en date du 1er juillet 2024, la S.A.S Grenke Location a fait assigner Monsieur M.

La SAS MAISONS AXIAL engage ainsi sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil.

délictuelle et la responsabilité contractuelle par référence au principe du non cumul.

Le juge relève néanmoins que ce texte a été créé par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Les requérants fondent leur action sur la responsabilité contractuelle et visent les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 et 1147 et 1793 du code civil.

Les COPROPRIÉTAIRES s’opposent à la demande indemnitaire reconventionnelle au titre de la responsabilité contractuelle au visa de l’article 1231-1 du code civil.

Elle estime que la présente action est une action en responsabilité contractuelle du mandataire recherchée par les mandants au titre du contrat de mandat les liant, laquelle relève de la compétence du