DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de M.

, sept salles de traitement équipées, espaces de radiologie, d'orthodontie et de repos), la plupart de ces investissements étant communs à tous les centres dentaires.

La SA [11] souligne que l'obligation légale de sécurité et de protection de son salarié est une obligation de moyen renforcée et qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des deux conditions cumulatives

Concernant la preuve du danger, il incombe dès lors au salarié de prouver que son employeur qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé n’avait pas pris les moyens nécessaires pour l’en

MONSIEUR [K] [Z], représenté à l’audience par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions reçues au greffe le 04 juin 2025.

L'indemnité d'éviction représente la réparation du préjudice causé au preneur par le refus de renouvellement du bail.

N° RG 21/04745 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KRTR 3ème Ch.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me PLANELLES Me [Localité 6] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/14915 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NW6 N

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour l'exposé complet de leurs moyens.

ni représentée MIS EN CAUSE : la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret Place Saint-Charles 45946 Orléans Cedex 9 non comparante ni représentée A l’audience du 16 décembre 2024, les parties ont comparu

[W] [K] née le 20 Avril 1959 à 96 Rue Pierre Brossolette 33230 COUTRAS représentée par Me Servan KERDONCUFF, avocat au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSES : S.A.S.

Toutefois, en application de l’article L.122-7 du code de la propriété intellectuelle, le salarié peut céder à son employeur son droit de reproduction et son droit de représentation, à titre gratuit ou

ou non salarié dans l'État membre d'accueil.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés

Civ. 3ème 14 mai 1980 Bull.Civ.III n°99 ; Cass. Civ. 3ème 09 janvier 1991 n°89-12.227].

Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens. L'ordonnance de clôture est en date du 2 décembre 2025.

LA FARNESINA représentée par son président Monsieur [B] [T] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Laure SAGET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0197 DEFENDEUR

WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés. Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier DEMANDEUR : M.

CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ a rendu le jugement suivant : ENTRE [6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée