Ainsi il est constant que le contrat d’assurance a uniquement pour objectif de réparer les conséquences d’un sinistre et ne doit pas permettre à l’assuré de réaliser un gain.

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ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES es qualité de la société AFIG [Adresse 1] [Localité 13] représentée par Me Alberta SMAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 0290 Compagnie d

Par suite, la société NATIO ASSURANCE doit être mise hors de cause.

La garantie de la société QBE EUROPE SA/NV n’est donc pas due au titre des dommages matériels, ainsi qu’il résulte de l’article L. 241-1 et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances, les

dommages ouvrage.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur et madame [E] sont propriétaires d’une maison d’habitation, située [Adresse 3], assurée auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) IARD.

DECLARER irrecevables les nouvelles demandes de la SCI FONTAINE en exécution du contrat d’assurance et ce, en application du principe de l’estoppel ; Par conséquent ; LES REJETER, FAIRE APPLICATION

Elle a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company. Sont notamment intervenus à l’acte de construire : - M.

En outre, elle argue que Monsieur [Y] doit rapporter la preuve d'un préjudice distinct du seul retard éventuel de paiement de l'indemnité d'assurance de dommages.

La Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD ne conteste ni la survenance de l'accident, ni la mobilisation de sa garantie, mais uniquement le quantum du préjudice.

, en sa qualité d’assureur de Monsieur et Madame [R] [H] ; Débouter Monsieur et Madame [R] [H] de l'intégralité de leurs moyens, fins, prétentions et conclusions ; Débouter la Compagnie GMF ASSURANCES

pris en charge par l’assurance de l’immeuble.