CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
68e88b6d3ea43407b9fbb3cb
9 octobre 2025
En réponse, au visa de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie fait valoir que l’arrêt d’assises statuant sur l’action civile et renvoyant son examen à la juridiction d’indemnisation
Juge libertés & détention
6706c5fff1d01e3c86efc86f
9 octobre 2024
- Sur l’information tardive du placement en garde à vue Selon l’article 63 I- du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République
Pôle social
65c5273590e44c41e7b3d21f
22 janvier 2024
recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail ; - la référence au cadre procédural applicable par renvoi à la procédure
Serv. contentieux social
659ee91d6976f1c644e46d0b
9 janvier 2024
du Code de procédure pénale.
3ème Chambre civile
6690331a766d1156dbbfc333
11 juillet 2024
du Code de procédure pénale Monsieur [T] [B] a interjeté appel de cette décision.
Chambre Civile
697b5d62cdc6046d471ba543
2 janvier 2026
du code de procédure pénale.
J.L.D.
686c3dbedd7001754d62541d
6 juillet 2025
L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
JLD
67f6d0d1a9d5adc260623bd4
9 avril 2025
Sur la notification des droits en garde à vue : L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits.
Rétention admin étrangers
69d02f22cdc6046d4707ea27
2 avril 2026
X se disant [V] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Juge de l'exécution
68e88b633ea43407b9fbb079
moral et 300 euros au titre de l’article 375-1 du code de procédure pénale.
695c1e6575782d5f06e4c933
3 janvier 2026
à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 31 décembre 2025 par le préfet du Val-de-Marne faisant
3ème Chambre
697caf62cdc6046d4742905f
13 janvier 2026
69d407eecdc6046d4754d357
4 avril 2026
[L] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
695d703475782d5f060125c9
6 janvier 2026
[Y] [N] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
PEC sociétés civiles
6682f3d5d7288dcb2a025971
1 juillet 2024
670d5d80ddfc18ec235bbda8
14 octobre 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code
JCP
68af64f34bcaacdd63b1aa0f
2 juillet 2025
65d64a7c87daf743d9a4d5f1
14 janvier 2024
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743
CTX PROTECTION SOCIALE
697c2a86cdc6046d47320a16
8 janvier 2026
Conformément à l'article 28 du Code de Procédure Pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
Liquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
procédure pénale.
Page 11 sur 612