Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

de la loi du 10 juillet 1965 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025 ; à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, leur condamnation in solidum à lui payer : - La somme de 2.707,12 € au titre de charges de copropriété, frais compris selon

-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de dommages-intérêts.

L’article 10-1 de la loi du 18 juillet 1965 dispose que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de

Aux termes de l’article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

[T] [M] et Mme [E] [M] aux fins de : Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, -

-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 ; – ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; – condamner

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

À l’appui de leurs demandes, les consorts [...] exposent, au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pour l’essentiel : - qu’il appartient au défendeur de justifier

, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet.1965, et de l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner Mme [H] [W] [J] [E] à lui payer la somme de 3.427,96 euros au titre des charges

générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que ceux du conseil syndical ; - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires

[M] [E] et Mme [A] [J] [N] épouse [E] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 juillet 1965 ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis30 [Adresse 8] du 9 juin 2023, pris en la personne de son syndic aux entiers dépens et à 2 000 euros

Sur l’annulation de la résolution n°2 de l’assemblée générale du 31 mars 2023 Sur le non-respect des règles de majorité L’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le demandeur expose, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, que les charges de copropriété ne sont plus payées par M. [Z] [X].